de défricher, pour un motif de préservation ou de restauration du patrimoine naturel ou paysager, dans un espace mentionné aux articles L. 331-1, L. 332-1, L. 333-1, L. 341-2 ou L. 414-1 du code de l'environnement

point 6 de l’article UM-2 de la section 1 du règlement de la zone UM dans le nouveau PLU de la commune de Lecci ; - en méconnaissance des articles L. 113-1 et L. 113-2 du code de l’urbanisme, le nouveau

- Condamner le Groupement Forestier de la Grande Lande au paiement d'une indemnité de 5.000 € H.T sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l’article L. 331-4-1 de ce code : « La réglementation du parc national et la charte prévues par l'article L. 331-2 peuvent, dans le cœur du parc : 1° Fixer les conditions dans lesquelles

Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime : " (...)

703 et 793 du Code général des impôts) ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 703 et 793 du Code général des impôts que le bénéfice de l'exonération partielle des droits

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de la violation des dispositions précitées des articles L. 103-2 et L. 600-11 du code de l'urbanisme doit être écarté. 6.

Aux termes de l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Aux termes de l'article R. 181-7 du même code : " Les compétences conférées par le présent code ou par le code forestier à la commission départementale d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'article

II du livre III et du livre IV du code forestier. / V. - Les travaux de prévention imposés en application du 4° du II à des biens construits ou aménagés conformément aux dispositions du code de l'urbanisme

Aux termes de l’article L. 121-1 du même code : « La politique forestière relève de la compétence de l'Etat.

L. 331-4 ou du III de l'article L. 331-14, à moins que le projet soit soumis à l'autorisation spéciale prévue par le I de l'article L. 331-4 ou le II de l'article L. 331-14, à la délivrance de laquelle

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ou installations dans les cas prévus au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. (). ". 4.

ou installations dans les cas prévus au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. (). ". 4.

L. 111-11 du code de l’urbanisme et L. 332-15 du même code.

L. 331-6 du code de l'environnement. / (…) Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. (…) ». 6.

III. - La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours du mois de novembre 2020 et, d'autre part, / - le chiffre