naturels régionaux prévues à l'article L. 333-1 du code de l'environnement ; / 7° Les chartes des parcs nationaux prévues à l'article L. 331-3 du code de l'environnement ; / 8° Les orientations fondamentales

Aux termes de l'article R. 425-6 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans le cœur d'un parc national délimité en application des articles L. 331-1 et L. 331-2 du code de l'environnement

L. 332-8 du code de l'urbanisme, l'autorisation de construire l'infrastructure ne peut pas être refusée sur le fondement de l'article L. 111-11 du même code, sauf à ce qu'un motif autre que financier

Aux termes de l'article L. 414-4 du code de l'environnement: " I.

méconnait les dispositions des articles L. 332-5, R. 332-5 et R. 332-20 du code de l'environnement ; - les dérogations permettant l'éducation à l'environnement par voie terrestre en tant que l'article

entre le public et l'administration et R. 424-5 du code de l'urbanisme ; - elle viole les articles suivants du code de l'urbanisme : L. 111-11 ; L. 425-6 ; R. 431-19 ; L. 424-3 ; - elle viole l'article

L. 153-37 et R. 151-4 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article R. 151-20 du code

Aux termes de l'article R. 431-19 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code

les articles R. 111-27 et L. 122-9 du code de l’urbanisme concernant l’atteinte aux paysages montagnards ; – il ne méconnait ni l’article L. 341-5 du code forestier ni les articles L. 111-3, L. 111-4

L. 332-8 du code de l'urbanisme ou de l’article L. 332-15 du même code.

Sur l’application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5-1,

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 151-13 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille

Aux termes de l'article R. 151-24 de ce code: " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".

Sont considérés comme à vocation agricole, pour l'application du présent article, les terrains situés soit dans une zone agricole protégée créée en application de l'article L. 112-2 du présent code, soit

parcs nationaux créés en application de l'article L. 331-1 du code de l'environnement et des réserves naturelles instituées en application de l'article L. 332-1 du code de l'environnement ; () ". 9

dispositions de l'article L. 341-5 du code forestier.

L. 151-19 du code de l'urbanisme, en tant que le règlement du PLUi classe la parcelle cadastrée CJ 53 en espace paysager protégé en application de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme, et en tant

Aux termes de l’article R. 151-24 de ce code : « Les zones naturelles et forestières sont dites « zones N ».