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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491776.20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Maxime Boutron, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 121-1 du code forestier : " La politique forestière relève de la compétence de l'Etat.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491771.20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Maxime Boutron, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 121-1 du code forestier : " La politique forestière relève de la compétence de l'Etat.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491772.20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Maxime Boutron, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 121-1 du code forestier : " La politique forestière relève de la compétence de l'Etat.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491773.20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Maxime Boutron, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 121-1 du code forestier : " La politique forestière relève de la compétence de l'Etat.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491774.20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Maxime Boutron, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 121-1 du code forestier : " La politique forestière relève de la compétence de l'Etat.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491775.20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Maxime Boutron, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 121-1 du code forestier : " La politique forestière relève de la compétence de l'Etat.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491777.20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Maxime Boutron, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 121-1 du code forestier : " La politique forestière relève de la compétence de l'Etat.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491778.20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Maxime Boutron, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 121-1 du code forestier : " La politique forestière relève de la compétence de l'Etat.
Source officielle4ème chambre
DTA_2004280_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L. 341-5 du code forestier, et le second tiré de la protection du massif forestier contre le risque incendie au sens du 9° de ce même article. 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200068_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
le défrichement avec réserves de la parcelle cadastrée section E n° 327 ; 3°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100727
20 juin 2012
20 juin 2012
scierie ; que l'exploitation forestière est considérée comme exploitation agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural ; que dès lors la dualité d'exploitants peut correspondre en réalité à une
Source officielleVentes
68e558f70e2901d10fa366c2
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En application de l'article R.322-42 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article annexe 4-8 du code de commerce, le juge de l'exécution de taxer les frais de poursuite dûment justifiés par
Source officielle9ème chambre
DTA_2301895_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Enfin ils font valoir que l'article UH 13 serait quant à lui illégal au regard de l'article L. 110-1 du code de l'environnement.
Source officiellecr
61372678cd58014677425d33
27 janvier 2004
27 janvier 2004
des articles 111-3 du Code pénal, L. 311-1, L. 313-1, L. 342-6 du Code forestier, 431, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a
Source officielleEXPROPRIATIONS
65b2b0cafd6229a4e589c22b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur l’indemnité principale Par application des articles L. 322-1 à L. 322-3 du code de l’expropriation, l’indemnité de dépossession doit être fixée d’après la valeur du bien au jour du présent jugement
Source officielleEXPROPRIATIONS
65b2b0cffd6229a4e589d91a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur l’indemnité principale Par application des articles L. 322-1 à L. 322-3 du code de l’expropriation, l’indemnité de dépossession doit être fixée d’après la valeur du bien au jour du présent jugement
Source officielleChambre civile 1-7
69785654cdc6046d47d55ae9
26 janvier 2026
26 janvier 2026
de [Localité 5] (92) sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, en cas de péril imminent.
Source officielleEXPROPRIATIONS
65b2b0cafd6229a4e589bd5c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur l’indemnité principale Par application des articles L. 322-1 à L. 322-3 du code de l’expropriation, l’indemnité de dépossession doit être fixée d’après la valeur du bien au jour du présent jugement
Source officielleEXPROPRIATIONS
65b2b0ccfd6229a4e589c8f2
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur l’indemnité principale Par application des articles L. 322-1 à L. 322-3 du code de l’expropriation, l’indemnité de dépossession doit être fixée d’après la valeur du bien au jour du présent jugement
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491770.20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 121-1 du code forestier : " La politique forestière relève de la compétence de l'Etat.
Source officiellePage 6 sur 57