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L. 310-1 du code des assurances, ensemble l'article 995, 5° du code général des impôts, et 1001, 6°du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu les articles 991 et 995, 5°, du code général

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R. 332-1 du code des procédures civiles d'exécution, la cour d'appel a violé l'article L. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble, par fausse application, l'article R. 332-1 du même

R. 321-4 et R. 321-5 du code pénitentiaire et au règlement intérieur de l'établissement, les personnes détenues sont responsables de l'entretien de leur cellule et, en dernier lieu, que les allégations

T... médicalement constatée, pour chacun d'eux, au sens de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale 5° ; que la CPAM des Yvelines n'allègue ni ne démontre la fausseté du certificat médical du

de l'article L. 3332-11 du même code et de l'article L. 224-21 du code monétaire et financier.

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465, 466, 918, 919 et 930-1 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution.

, Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du Travail, Vu les articles L. 321-1, L. 321-4, L. 321-4-1, L. 321-8 et L. 321-9 du Code du Travail, - d'infirmer dans la mesure utile le jugement

« comme le pourrait une caution » selon l'article 2298 du code civil.

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu l'article L. 321-5-1 du code forestier ; Vu le