LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation ; Attendu que M. et

LES MOTIFS DE LA DECISION L'offre de crédit signée par les époux X... est claire et rédigée en conformité avec les dispositions de l'article R 311-6 du code de la consommation ; elle décrit le fonctionnement

L 311-33 du Code de la consommation, la déchéance du droit aux intérêts, le premier juge a soulevé d'office, en l'absence de Monsieur X... qui n'a pas comparu, une éventuelle déchéance du droit aux intérêts

1134 du Code civil et L. 312-1-1 du Code monétaire et financier ; 2 / que faute pour la Société générale d'avoir respecté les conditions posées part l'article L. 311-33 du Code de la consommation,

de l'article L. 311-33 du même code.

Il soutient, comme devant le tribunal, que l'offre de prêt ne mentionne pas le taux de période, comme l'exige l'article R 313-1 du Code de la consommation, la mention selon laquelle le TEG est égal à

L 3119 à L 311-13 du Code de la Consommation, - ordonné la réouverture des débats à l'audience du mardi 3 octobre 2000, - invité la SA COFIDIS à présenter ses observations et à produire un avenant à l'offre

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-33 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue

L.311-9 du Code de la Consommation.

SUR CE, LA COUR, Considérant que la régularité du contrat de CREDIT CONFIANCE dont s'agit, au regard des exigences d'ordre public de l'article L.311-10 du code de la consommation, n'est pas discutée

L 311-33 du code de la consommation, comme le demande Mme Y... ; Qu'en vain la société COFINOGA invoque-t-elle la présence dans les contrats d'une clause selon laquelle Mme Y... a reconnu détenir un

La déchéance du droit aux intérêts, prévue par l'article L 311-33 du Code de la Consommation au préjudice du prêteur qui n'a pas saisi l'emprunteur d'une offre préalable satisfaisant aux conditions posées

de la déchéance totale du droit aux intérêts prévu par l'article L.311-33 du code de la consommation, - prononcer, à compter de l'échéance du mois d'octobre 2012, la déchéance totale du droit aux intérêts

Selon l'article L 311-33 du code de la consommation dans sa version applicable, le prêteur qui accorde un crédit sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable satisfaisant aux conditions fixées par les

, applicable à la date du contrat du 5 juin 2007 (L. 312-29 aujourd'hui), à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L. 311-33 du code de la consommation, applicable à la date du contrat

L. 311-33 du Code de la consommation.

A l'audience du 4 octobre 1996 le tribunal a invité le CREDIT LYONNAIS à se prononcer sur l'application des dispositions des articles L.311-2 alinéa 2 et L 311-33 du code de la consommation.

Elle indique qu'elle ne conteste pas le montant des sommes dues au titre du découvert des deux comptes mais sollicite en application des dispositions de l'article L. 311-33 du Code de la Consommation la