D. 245-4 du code de l’action sociale et des familles ; - de condamner la MDPH des Yvelines au paiement de la somme de 1 200 euros à madame [F] [V] en sa qualité de représente légale de l’enfant [A] [V

L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles'.

» « L'article L. 245-5-2, 4°, du code de la sécurité sociale, en ce qu'il inclut dans l'assiette de la contribution instituée par l'article L. 245-5-1 à la charge des fabricants et distributeurs de

que, à titre transitoire, pour les exploitants en exercice avant le 1er janvier 2001, la durée de trois ans d'expérience professionnelle, fixée à l'article R.245-1 (4°) du code de la route s'apprécie

245, alinéa 4, du Code pénal, les peines prévues à l'alinéa 1er de cet article sont encourues par tout condamné qui s'évade alors qu'il est employé à l'extérieur d'un établissement pénitentiaire et ce

Aux termes de l'article L. 245-4 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " La chambre régionale des comptes statue dans les formes prévues aux articles L. 241-8 et L. 243-6 sur toute demande

de la contribution instituée par l'article L. 245-5-1 que les prestations externalisées de même nature que celles mentionnées notamment au 1° ; qu'en retenant qu'il résultait de l'article L. 245-5-1, 4

L.245-5-1 du code de la sécurité sociale alors que l'article L.245-5-2 du même code prévoit que toutes les sommes réglées aux personnes salariées ou non qui interviennent pour présenter, promouvoir ou

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des délibérations n° 2022-238, n° 2022-239, n° 2022-240, n° 2022-241, n° 2022-242, n° 2022-243, n° 2022-244, n° 2022-245, n° 2022

celles relatives à l'acquisition ou l'entretien de produits liés au handicap ; liées à l'attribution et à l'entretien des aides animalières ; que l'article L 245-4 du même code prévoit que « l'élément

Au soutien de ses demandes, la [12] fait application des articles D.312-21 et D.312-55 du Code de l'action sociale et des familles, des articles L.351-3, D.351-16-1, D.351-16-2 et D.351-16-4 du Code de

S’agissant de l’aide humaine, l’article L.245-3 du code de l'action sociale et des familles dispose que la prestation de compensation peut être affectée, dans des conditions définies par décret, à des

[C] de toutes ses demandes et prétentions et notamment celle au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * condamné M.

L'article L. 245-4 de ce code dispose : " L'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-3 est accordé à toute personne handicapée () lorsque son état nécessite l'aide effective d'une tierce

22 du décret n° 96-157 du 27 février 1996, L. 221-1 du Code de l'organisation judiciaire, des articles 243, 245, 248, 249, 250, 251 et 593 du Code de procédure pénale, vice de forme et manque de base

(cote D 241), Mme Louise Z... (cote D 242), Ramon X... (cote D 244), Raymonde A... (cote D 245), Emile E... (cote D 246), Madeleine F... (cote D 251), Michel K... (cote D 259), Roland G...

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Selon les dispositions de l'article D 245-4 du même code, a le droit ou ouvre le droit, à la prestation de compensation, dans les conditions prévues au présent chapitre pour chacun des éléments prévus