et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du même code et 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

EJ..., 220 / Mme Amina HK..., épouse EJ..., 221 / M. André BC..., 222 / M. Maurice CY..., 223 / Mme Monique GY..., épouse CY..., 224 / M.

Désigne Me [G] [P], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 221-5 du code de la consommation : « I.

30 du traité de Rome, l'article L. 211-5 du Code du travail, ensemble l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a énoncé que

du capital, l'assemblée générale extraordinaire ou l'assemblée des associés ainsi que, lorsque leur approbation est nécessaire, les assemblées spéciales mentionnées aux articles L. 225-99 et L. 228-35

le fondement de l' article 700 du nouveau code de procédure civile, - a ordonné l' exécution provisoire de la présente décision, - a condamné la Société EM2C INITIALE aux entiers dépens de la présente

] Monsieur [GW] [XI] [Adresse 7] [Localité 229] Madame [G] [XR] [Adresse 140] [Localité 188] Monsieur [LH] [XV] [S] [Adresse 153] [Localité 89] Madame [XG] [JK] épouse [OO] [Adresse 221] [Localité

Le 12 juin 2020, la société Editta a adressé sa facture à la société Aegefim pour la somme de 136 224 euros TTC. 6.

L 622-26 du code de commerce.

QM..., tous deux domiciliés [...] , 220°/ M. YX... PD..., domicilié [...] , 221°/ Mme HS... BM..., domiciliée [...] , 222°/ M. QX... PX..., 223°/ Mme DJ...

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 145-15, L.

des délits s'opère selon les distinctions prévues par l'article 7 du Code de procédure pénale auquel l'article 8 se réfère ; qu'en application de l'alinéa 3 de l'article précité tel qu'il résultait de

126 du nouveau Code de procédure civile" la cour d'appel a violé ledit article 126 et les articles 28. 4 c 30-5 et 33 c du décret du 4 janvier 1955 ; 2 ) que la demande tendant à l'annulation d'un

de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; - décide

R. 223-30 du code du commerce, la SARL RENE Y...

[Q] [I] et Mme [B] [I] au paiement de la somme de 700 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.