L. 211-9, L. 211-13, L. 211-22, L. 421-1, R. 421-13 du Code des assurances et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'à l'égard du Fonds de Garantie Automobile, les intérêts

L. 123-17 et L. 230-1 du code de l'urbanisme et l'article rd. 13-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' en retenant que la société PAB devait être présumée

Mais l'article R3211-13 2° du code de la santé publique précise que le greffier convoque aussitôt, par tout moyen s'il y a lieu, en leur qualité de parties à la procédure la personne chargée de la mesure

commune [Localité 1] justifie avoir effectué, le 14 avril 2007, la mise en demeure par publicité collective de l'ensemble des propriétaires et des autres personnes intéressées conformément à l'article

21-13-2 du code civil ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

  13 § 2 du code de procédure pénale, afin d’obtenir une décision d’acquittement. 15.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 2 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte la loi

] du 02 mai 2012 n°083 072 10 K 0113, et du permis de construire modificatif du 27 avril 2016 ;2) Sur le fondement de l’article L480-13 2° du code de l’urbanisme : condamner Mme [F] à verser à chacun des

9 du contrat et de son obligation légale de loyauté, ce qui constitue une faute grave privative de toute indemnité de cessation de mandat (article L 134-13 1° du code de commerce)'; - dire et juger

123 du code de procédure civile, 2/ au fond - confirmer le jugement, - condamner la SCI Luis et la société Trevor à lui verser, chacune, la somme de 5.000€ sur le fondement de l'article 700 du code

de l'article L 321-1 du code de l'expropriation.

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué comporte des mentions contradictoires quant à l'accomplissement des formalités prévues par l'article 696-13, alinéa 2, du code de procédure pénale

A..., pris de la violation des articles 122-2, 121-3, 450-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

L'article L 2232-13 alinéa 2 du code du travail dispose : « Lorsque les conventions ou accords catégoriels d'entreprise ou d'établissement ne concernent qu'une catégorie professionnelle déterminée relevant

ainsi ordonnée en application de l'article L. 13, alinéa 2, du Code de la route, s'attache à une peine prononcée par la juridiction répressive, après que celle-ci a décidé que la culpabilité du prévenu

ou enfant, a la qualité d'ayant droit au sens de l'article L. 434-13, 2°, du code de la sécurité sociale, l'ascendant qui était à la charge de la victime ; qu'en relevant que M.

L. 13, alinéa 2, du Code de la route relatif à l'exécution provisoire de la suspension du permis de conduire ; Attendu que la juridiction du second degré n'ayant pas fait application, en l'espèce,

application de l'article L. 234-13, alinéa 2, du Code de la route constater que son permis de conduire était annulé de plein droit et préciser la durée inférieure ou égale à cinq ans pendant laquelle