D'autre part, il a été placé à la retraite, pour atteinte de la limite d'âge, en application de l'article L. 1237-5 du code du travail à compter du 29 juin 2020, soit deux mois après la réception de la

700 du code de procédure civile, - débouté la société S.A.S FAURECIA SIEGES D'AUTOMOBILE de sa demande reconventionnelle, - ordonné, en application de l'article L 1235-4 du code du travail le remboursement

L. 1237-5, L. 1237-7 et L. 1237-9 du code du travail, 12 de la convention collective de la sidérurgie, et 1134 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 12 II de la convention collective de la

90 la modification de l'article L. 1237-5 du code du travail relative à la mise à la retraite par l'employeur d'un salarié âgé de 65 ans ; qu'en vertu de ces dispositions, l'employeur est tenu d'interroger

1315 du code civil et l'article L. 1237-5 du code du travail (ancien article L. 122-14-13, alinéa 3) ; 2. / ALORS QUE l'employeur est tenu de rapporter la preuve de ce que les conditions de mise à la

L. 1237-5 du code du travail, L. 351-8, L. 161-17-2 et D. 161-2-1-9 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable en 2013.

, les dispositions de l'article L. 1237-5 du code du travail les empêchent de fait, à compter de l'âge de 70 ans, d'exercer ce choix ; que nombre d'entre elles peuvent ainsi se trouver

, les dispositions de l'article L. 1237-5 du code du travail les empêchent de fait, à compter de l'âge de 70 ans, d'exercer ce choix ; que nombre d'entre elles peuvent ainsi se trouver

Aux termes de l'article L.1234-5 du code du travail, 'l'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait

du travail en y insérant les articles L.122-45 et L.122- 45-3, dispositions désormais contenues aux articles L.1131-1 et suivants de code du travail ; qu'en application de l'article L.1132-1 du code du

rompu par une mise à la retraite au sens de l'article L 1237-5 du code du travail ; qu'en conséquence, [Y] [N] doit être débouté de ses demandes fondées sur une mise à la retraite discriminatoire et, par

septembre, je vous confirme votre réintégration conformément aux dispositions légales et en particulier à l'article L2422-1 du code du travail.

2044 du code civil et L 1237-5 du code du travail ; 3° Et ALORS QUE d'une part, la lettre d'envoi du chèque de règlement prévu dans la transaction faisait uniquement preuve de la date de cet envoi mais

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L' article L. 1237-5, alinéa 1, du code du travail issu de la loi n° 2008

L. 1237-5 du code du travail ; 5°/ que des différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre

- Sur le fond L'article L.1237-5 du code du travail prévoit que la mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge

les articles L 1237-5 à L 1237-10 du Code du travail, sont réunies, ce sont les dispositions légales en vigueur à la date de la notification de la mesure qui fixent ces conditions ; qu'aux termes de l'article

700 du code de procédure civile, - débouté la S.A.S FAURECIA SIEGES D'AUTOMOBILE de sa demande reconventionnelle, - ordonné, en application de l'article L.1235-4 du code du travail le remboursement,