Y... et de Mme D..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22

la somme de 19 200 euros le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'elle lui a allouée, a violé l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au

de l'article L. 1235-3 du code du travail.

de l'article L.1235-3 du code du travail.

Ces dernières ne sont susceptibles d'être regardées comme des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse mentionnées à l'article L. 1235-3 du code du travail que s'il résulte de l'instruction

Marc Y... en application de l'article 1343-2 du code civil issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; que l'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L

L. 1132-1 du code du travail combinées à l'article L. 1235-3 du code du travail, telles qu'interprétées de manière constante par la Cour de cassation, sont-elles contraires à l'article

[E] soutient que le barème de l'article L. 1235-3 du code du travail ne prend en compte comme critère pour l'allocation de dommages-intérêts à raison d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui

L.1235-3 du code du travail (9 mois), - 3 500 euros à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, - l'intérêt légal, - les dépens.

antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction postérieure à l'ordonnance n° 2017-

À titre subsidiaire,'elle demande à la cour de limiter le quantum des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse conformément au barème prévu par l'article L 1235-3 du code du

L. 1235-3 du code du travail.

l'article L. 1235-3 du Code du Travail ; * DIRE qu'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ne pourrait excéder la somme équivalente à 3 mois de salaire brut, soit 12.138,09 euros

[W] à la somme de 8.707 euros 34.828 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, correspondant à 4 mois de salaire (article L.1235-3 du code du travail) ; 26.121

S'agissant de la compatibilité de l'article L. 1235-3 du code du travail avec l'article 24 de la Charte sociale européenne révisée, selon la partie II de ce dernier texte : « Les Parties s'engagent à se

L'article L. 1235-3-1 du code du travail prévoit que la barémisation de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse fixée par l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate

L.1235-3 du code du travail : L'intimée remet en cause la conventionnalité de l'article L.1235-3 du code du travail.

Le salarié soutient que l'employeur n'a, à aucun moment, contesté l'application de l'article L. 1235-3 du code du travail invoqué dans les conclusions du salarié et que la critique présentée dans le moyen