L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail et de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 3.

P..., opérations décrites à juste titre par le juge du référé comme une fraude à l'article L. 1224-1 du code du travail, ne saurait fait échec à la mise en oeuvre de cet article ni priver la salariée du

R. 1225-1 et R.1225-3 du code du travail du code du travail afin de faire courrier le bénéfice de la protection instituée aux articles L. 1225-1 et suivants ; - elle ne pouvait revendiquer le bénéfice

L.1226-15 du code du travail - 2000 € de dommages-intérêts en application de l'article L.1226-12 du code du travail - et 900 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et lui a ordonné

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article L. 1231-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la nouvelle organisation du service impliquait une

L. 331-7 du code de la sécurité sociale constituent une discrimination à raison du sexe au sens de l'article 9, e, de la directive 2006/54/CE et de l'article L. 931-3-2 du code de la sécurité sociale

L 1235-2 du code du travail ; qu'en l'espèce, la somme de 300 euros au paiement de laquelle se trouve condamnée la SARL Cloisons 54 indemnise le préjudice subi par Hilario D...

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur le licenciement : -Sur la consultation des Délégués du personnel : Aux termes de l'article L 1226-10 du code du travail , lorsque, à l'issue des périodes de suspension

L. 1226-2 du code du travail ; 2° ALORS QUE la recherche de reclassement à laquelle doit procéder l'employeur du salarié déclaré inapte doit tenir compte des prescriptions du médecin du travail ; qu'en

L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/ 23/ CE du 12 mars 2001 ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque l'activité du

l'article 1134 du même code et l'article L.1221-1 du code du travail ; 4) ALORS plus subsidiairement QUE lorsqu'un salarié sollicite et obtient la requalification d'une relation

La décision dont appel doit être infirmée. 3 - L'article L1223-14 du code du travail dispose que « La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre

- sur l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail Il était loisible aux parties d'appliquer volontairement l'article L. 1224-1 du code du travail, mais dans cette hypothèse

violation de l'article L. 1226-4 du code du travail, et que la durée hebdomadaire du travail effectuée par Mme Y... a atteint ou dépassé à plusieurs reprises la durée légale du travail en infraction avec

[G] la somme de 1.570,78€ à titre des rappels de salaire sur la base de l'article L. 1226-1 du Code du travail ; - Condamné la société GEGIP à verser à M.

Sur l'inapplication de l'article L. 1224-2 du code du travail L'employeur se fonde sur l'article L. 1224-2 du code du travail et expose que la société STCA est une filiale à 100 % de la société AGI.

L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

L'article L 1226-15 du Code du travail est dès lors applicable.- Sur la demande principale en réintégration et en indemnité forfaitaire : Selon l'article L1226-15 du Code du Travail (anciennement L 122