Dès lors, statuant a nouveau : A titre principal : Vu les articles 1218, 1219, 1231 et 1231-5 du Code civil, la réponse ministérielle n°32570, l'article 22 de la loi n°89462 du 16 juillet 1989,les

2021, les époux [T] ont présenté les demandes suivantes: Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code Civil.

1219 et 1719 du code civil. » Réponse de la Cour 13.

Elle ajoute, au visa des articles 1217, 1219 et 1719 du Code civil, avoir découvert, après son entrée dans les lieux, qu'il existait des désordres caractérisant une délivrance conforme du local, ainsi

1217, 1219 et 1224 du Code civil qui prévoient respectivement : * Article 1217 : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement peut : * Refuser d'exécuter ou

En application de l'article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens et prétentions qui y sont

L221-3, L221-5, L221-8, L221-9, L111-1 et L242-1 du Code de la consommation, Vu les articles 1216 et suivants, 1217, 1224 et suivants, 1231-5 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile

1103, 1104, 1113, 1217, 1221 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article L441-10 du Code de commerce, Vu les pièces versées au débat, DIRE ET JUGER que les demandes de la société [R] [S] NET SRL à l'encontre

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 2000, où étaient présents : M.

les dispositions de l'article 1217 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code civil, * Juger que la SASU UBLU a commis une faute en procédant à une rupture prématurée et abusive du

1219 du Code civil.

Dans ses conclusions notifiées le 1er juin 2025, la commune de [Localité 1] demande à la cour de : Vu la CEDH et notamment son article 6, Vu le code de procédure civile et notamment l'article 455, Vu

1217 et suivants du code civil, Vu les articles 1342 et suivants du code civil, Vu les conditions générales de vente applicables Réformer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal

1651 du Code civil ; 2 / que le contrat bon de commande du 16 juin 1990 relatif au navire Force 70 stipulait une livraison fin juin 1991 laquelle sera repoussée en septembre 1991 et à titre de conditions

Par écritures notifiées le 9 septembre 2024 Monsieur [L] [R] et Madame [Z] [D] épouse [R], demandent à la cour, au visa des articles 1217 et suivants du code civil et L 111-1 et L216-1 du code de la consommation

L'article 1217 du même code dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut notamment refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

Elle soutient que la SAS MD Maintenance Industrielle doit être déboutée de ses demandes sur le fondement des articles 1217, 1219 et 1223 du code civil.

1103, 1104, 1217, 1223, 1231, 1231-1, 1793 du code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, Débouter la SAS JACADI de ses demandes, fins et conclusions,