de la Convention européenne des droits de l'homme et bénéficie dès lors de la protection instaurée par l'article L. 461-1 du code de l'urbanisme, la cour d'appel a violé les articles 8 de cette convention

Le jugement entrepris sera donc confirmé » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur le respect du délai de prise en charge de la maladie : Attendu qu'il résulte de l'article L 461-1 alinéa 2

Le jugement entrepris sera donc confirmé » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur le respect du délai de prise en charge de la maladie : Attendu qu'il résulte de l'article L 461-1 alinéa 2

Vu l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 57 A des maladies professionnelles, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-937 du 1er août 2012, applicable au litige : 4

L. 461 '1 du code de la sécurité sociale, dès lors que la pathologie n'est pas objectivée sur le plan médical.

L 451-1 du Code de la Sécurité.

Il fait valoir que : - les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 peuvent être substituées à celles de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; - aucun des moyens

» tel que prévu par l'article D. 461-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé, ainsi que de l'article L. 461-1 du même code ; Mais

) la décision de prise en charge (5 décembre 2011) arrêtée par la CPAM de la Loire de l'affection déclarée par Madame [Y] ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale

L. 461-1 du code de la sécurité sociale.

l'article 455 du Code de procédure civile.

l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale ne s'applique pas ; que pour obtenir la reconnaissance du caractère professionnel d'une pathologie il convient par conséquent d'établir, en s'appuyant

M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le

/ que ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article L.461-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt attaqué qui considère que Mme X... était atteinte de silicose sur le fondement du rapport

L. 461 -1, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, la Cour d'appel a violé l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 69 des maladies professionnelles ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT

Il y a lieu d'ordonner le sursis à statuer sur toutes les demandes. » ALORS QUE l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale prévoit qu'il y a lieu d'orienter vers un comité régional de reconnaissance

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le tableau

Considérant qu'aux termes de l'article L. 461-1 du code de l'énergie, issu de la loi du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union dans le domaine du développement durable