de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du code civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du code de commerce, * Condamner Connect 3C à lui payer

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui est recevable : Vu les articles 74, 446-1 et 860-1 du code de procédure

L. 442-6, I, 5°, du code de commerce et l'article R. 519-4, I, 1°, du code monétaire et financier, dans leur rédaction applicable en la cause ; 2°/ que l'existence d'une relation commerciale établie

L. 420-1 à L. 420-5 du code de commerce visés par son article L. 420-7 et à celle de l'article L. 442-6 de ce code, qui ne sont pas même cités dans ses conclusions. 8.

de RENNES pour s'entendre : Vu les dispositions des articles 1231-6,1147, 1343 et suivant du Code Civil, de l'article L-441-10 du Code de commerce et de la loi n° 2012-387 dite « Loi LME » * Condamner

Après avoir rappelé que l'article L. 442-6, I, 9° du code de commerce oblige le fournisseur de produits à communiquer ses conditions générales de vente dans les conditions de l'article L. 441-6 du même

L. 442-6, I, 5° du code de commerce, devenu L 442-1, II.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris les frais d’exécution comprenant le droit proportionnel dû à l’huissier sur le fondement de l’article A 444-32 du code de commerce

de l'article L. 442-4 III du Code de Commerce *Vu l'article D 442-3 du Code de Commerce et l'Annexe 4-2-1 ; *Vu l'article R. 311-3 du Code de l'Organisation Judiciaire : *Vu les dispositions des articles

, qui n'était aucunement fondée sur ce texte ; qu'en décidant l'inverse, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs, en violation des articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, ensemble l'article R

L. 442-1, II du code de commerce est donc exclue.

4° du code de commerce (arrêt, p. 11) ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l'article L442-6 1 2° du code de commerce considère comme une faute engageant sa responsabilité le fait : « De soumettre ou de tenter

L. 110-1 et L. 441-6 du code de commerce ; 2°/ que les pénalités de retard pour non-paiement des factures prévues par l'article L. 441-6 du code de commerce sont dues de plein droit, sans rappel et sans

intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, * la somme de 80,00 € à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'Article L.44l-10 du Code de Commerce, * la somme de 1.410,40 € à titre de

L442-1 du code de commerce.

de Manosque sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce.

à la procédure de sauvegarde, la cour d'appel a violé l'article L. 641-9 du code de commerce ; 3°/ que l'ordonnance du 30 mai 2012 a été rendue entre la société VIR et la société Forcelec représentée

447, 448, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile et R 811-1 et R 811-4 du Code de l'organisation judiciaire) ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des mentions attaquées que le greffier, qui