attendu que la banque ayant, dans ses conclusions d'appel, soutenu que l'article L. 341-4 du code de la consommation était inapplicable au seul aval, n'est pas recevable à présenter un

[P] détenait dans la société cautionnée (arrêt attaqué, p. 6) ; qu'elle a dès lors violé l'article L. 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars

d'avaliseur de billets à ordre à hauteur de 33.142,60 €, des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 341-4 du code de

L.341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation

AUX MOTIFS QUE l'article L. 341-4 du code de la consommation, en vigueur au jour de la signature de l'acte de caution litigieux, et recodifié à droit constant à l'article L. 332-l du même code, dispose

L. 341-4, ancien, du code de la consommation.

S... a été appelé en paiement, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Mais attendu, d‘abord, qu'après avoir exactement retenu que M.

L. 341-4 du code de la consommation, créé par la loi n° 2003-721 du 1er août 2003, qui est d'application immédiate aux instances en cours, "un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat

[I] le 1er juillet 2009, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation ; 2°/ que M.

du code de la consommation ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 du code de la consommation, et de manque de base légale au regard

dont il se portait caution, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour 3.

L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

applicable », au lieu de « Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016. » 2.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt

L. 341-4 du code de la consommation ; 3°/ que la disproportion exigée par ce texte entre l'engagement et les revenus et biens de la caution ne peut être exclue en raison des perspectives de réussite

16 du code de procédure civile ; 2°/ que l'action de l'article L. 341-4 du code de la consommation, sanctionnant la disproportion d'un engagement, n'est pas exclusive d'une action en réparation formée

peut s'en prévaloir, AUX MOTIFS QUE : « En application des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat

L. 341-4 du Code de la consommation, « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement