Y... n'avait pas parfaitement reproduit, dans son acte de cautionnement du 4 mai 2011, la mention exigée par l'article L. 341-2 du code de la consommation dans sa version alors applicable et que l'ajout

Pour la société LR RE'NOVES [Localité 2] et Monsieur [Y] : Vu les articles 32 et 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1130 et 1353 du Code civil, Vu les articles L 341-1 et L 341-2

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives en date du 5 juin 2013, Monsieur [L] [U] demande à la cour, de : - vu l'article L 341-2 du code de la consommation, - dire que l'engagement

L. 341-2 du code de la consommation ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que cette mention se rapportait aux engagements de caution souscrits par la société X... dans l'acte du 14 février 2008, la

ATLANTIQUE de ses demandes ; 1) ALORS QUE l'article L. 341-2 du Code de la consommation exige, à peine de nullité, que tout cautionnement souscrit par acte sous privé par une personne physique envers

L. 341-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger doit présenter, outre les documents

Il y a lieu de souligner que les cautionnements ne reprennent pas la mention manuscrite prescrite par l'article L 341-2 du code de la consommation.

L. 341-2 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-2 du code de la consommation, alors en vigueur

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 341-2 du code de l'énergie, dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération attaquée : " Les tarifs d'utilisation du réseau public

[C] est nul en raison du défaut de respect des prescriptions des dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation dans sa version applicable à la cause.

Elle estime que son engagement de caution est atteint de nullité au regard des dispositions de l'article L 341-2 du Code de Commerce dès lors qu'il ne respecte pas les règles de forme qui y sont prévues

d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L. 341-2 du code du travail. (...)

La question est ainsi rédigée : « Il est demandé de déclarer l'article L. 341-2 du code de la sécurité sociale non conforme à la Constitution en ce qu'il viole le droit d'obtenir de la collectivité des

Enfin, aux termes de l'article R. 341-2 du code de la sécurité sociale : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 341-1 : 1°) l'invalidité que présente l'assuré doit réduire au moins des 2

et services d'aide par le travail les personnes handicapées ayant une capacité de travail inférieure à un tiers au sens de l'article R. 341-2 du code de la sécurité sociale, mais dont elle estime que

AUX MOTIFS QUE «les articles L 341-2 et L 341-3 [devenus à droit constant L 331-1 et L 331-2, L 341-2 et L 343-2] du code de la consommation imposent en matière de cautionnement donné par une personne

X... justifient la nullité prévue par l'article L. 341-2 du code de la consommation, la cour d'appel a violé les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ; 2/ ALORS QU'en jugeant que

Aux termes de l'article R. 341-2 du code pénitentiaire : " () / Lorsque l'autorité compétente pour accorder le permis de visite est informée que la personne détenue, prévenue ou condamnée, fait l'objet