121-1 du Code pénal, L. 228, R. 228-1 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, 1741, 1743 et 1750 du Code général des impôts, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile, l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'en l'espèce, le tribunal de commerce de Marseille

158 et 159 de la loi du 24 juillet 1966, devenus les articles L. 225-103 et L. 225-104 du Code de commerce ; 2 ) que dès lors que par arrêt du 8 octobre 2002, la Cour de cassation avait cassé et annulé

X... la somme de 13 223 euros, alors, selon le moyen : 1 / que, par arrêt du 19 février 2002, la Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Besançon en date du 16 juin 1999, confirmant

329 du code de procédure civile et L. 641-9 du code de commerce, L. 221-3, L. 221-5, L. 221-7, L. 221-9, L. 221-18, L. 221-20, L. 221-21 et L. 242-1 du code de la consommation, L. 341-2 du code monétaire

La société Ycap services a sollicité reconventionnellement la nullité du bail sur les fondement des articles L. 225-38 et L. 225-42 du code de commerce relatifs aux conventions réglementées.

Par conclusions déposées le 16 décembre 2025, la société GFI demande à la cour, au visa des articles 1992 du code civil, 9 et 455 du code de procédure civile, de la jurisprudence sur la perte de chance

de carrière, en violation des articles L. 223-2 du Code du travail et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, dès lors que la société Samyl reproche à la décision attaquée d'avoir statué

41 et 42 anciens de la loi du 6 janvier 1978 et 378 ancien du Code pénal, que des articles 226-13, 226-16 et 226-17 de ce Code en vigueur depuis le 1er mars 1994 ; En cet état ; I-Sur le pourvoi

octobre 2014 ; qu'en s'étant ainsi déterminée, en violation des exigences susvisées, la cour d'appel a violé l'article R. 661-6, 6°, du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que c'est à bon droit

à l'article L. 221-5 de ce code ; - y ayant valablement renoncé, M.

Le pourvoi formé par ces sociétés le 3 août 2022, cependant qu'elles étaient, en application de l'article L. 641-9 du code de commerce, dessaisies de l'administration et de la disposition de leurs biens

Code du travail ; qu'en considérant que la CGEV devait s'affilier aux caisses de congés payés, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 223-16 et D. 732-1 du Code du travail ; et

Cette ordonnance a été signifiée le 16 septembre 2025, suivant les modalités prévues à l'article 658 du code de procédure civile.

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article L. 221-2 4° du code de la consommation Vu la jurisprudence visée, Vu les pièces

227-24 du nouveau Code pénal, la condamnation qu'il a prononcée sur le fondement de l'article 283 de l'ancien Code pénal se trouve privée de toute base légale ; "alors, d'autre part, que, dans ses

et 1224 du Code civil ; Vu l'article 2224 du Code civil, Vu les articles L.221-1, L.221-3, L.221-5, L.221-9 et L.242-1 du Code de la consommation ; Vu le Contrat de location ; Vu le jugement du

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut