ayant été conclu en méconnaissance de l'article L. 2141-10 du code de la commande publique, de l'article 432-12 du code pénal relatif au délit de prise illégale d'intérêts et de l'article 6.1 du règlement

Par suite, le moyen tiré de l'absence de mention de la qualité du signataire de la décision attaquée, en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration,

Il convient, selon elle, de se référer aux dispositions de l'article L. 211-7 de ce même code, spécifique aux organismes de sécurité sociale, qui n'indiquent pas que la motivation d'une décision individuelle

lors que les ouvrages hydrauliques participent à la continuité écologique ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 211-7 du code de l'environnement ; - méconnaît l'article L. 214-17 du code

Ils soutiennent que : - la décision de la commission est entachée d'un vice de procédure faute de justifier que celle-ci a été valablement réunie dans la composition prévue par l'article D. 211-7 du

étant d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, leur ont délivré une autorisation environnementale, sur le fondement de l'article R. 214-1 du code de l'environnement

étant d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, leur ont délivré une autorisation environnementale, sur le fondement de l'article R. 214-1 du code de l'environnement

étant d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, leur ont délivré une autorisation environnementale, sur le fondement de l'article R. 214-1 du code de l'environnement

En vertu des dispositions combinées des I et I bis de l'article L. 211-7 du même code, les communes peuvent " utiliser les articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime pour entreprendre

L.114-1 du code des assurances ; Qu'ils contestent que l'intimée puisse prétendre tenir son action de l'article R 211-4-1 du code des assurances, ce texte ne changeant rien aux règles applicables au

L. 330-1 du code monétaire et financier, le transfert de propriété s'effectue dans les conditions prévues à l'article L. 211-17 de ce code.

L 411-1 du Code de la Mutualité, de ses statuts conformément aux articles L 114-1 et suivants du Code de la Mutualité, de l'avis préalable du Conseil Supérieur de la Mutualité mentionné à l'article L

Aux termes de l'article L. 211-7 du code de l'environnement : " I.

Enfin, en vertu de l’article L. 211-7 du code monétaire et financier : « Les titres financiers qui ne sont pas admis aux opérations d'un dépositaire central doivent être inscrits, au nom du propriétaire

X... est légitime dans son action à l'encontre de la SA Godin ; que sur le délai d'intervention pour appeler la garantie en délivrance conforme ; que selon l'article L. 211-7 du code de la consommation

D'une part, aux termes de l'article L. 211-7 du code de l'environnement : " I. - Les collectivités territoriales et leurs groupements, tels qu'ils sont définis au deuxième alinéa de l'article L. 5111-1

- Sur la régularité du courrier de notification de rejet de la demande Il résulte des dispositions de l'article L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration que les organismes

R. 213-1 du code rural et que M.