La société PECHAVY TRANSPORT a soulevé, à titre principal, la prescription de l'action sur le fondement de l'article L.133-6 du Code de commerce et, à titre subsidiaire, contesté l'existence d'un motif

L. 133-6 du code de commerce fixe à un mois le délai pour intenter l'action récursoire, ce texte ne comporte pour autant aucune disposition ayant pour effet d'exclure celles de l'article 2239 du code

L. 133-6 du code de commerce mais un contrat de location de camion avec chauffeur et il rappelle que les dispositions des articles L. 132 et suivants du code de commerce s'appliquent au contrat de transport

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la prescription annale du contrat de transport : La société TRANSPORTS [W] & FILS invoque la prescription annale prévue à l'article L. 133-6 du code de commerce relatif au

La compagnie HELVETIA oppose que l'action à l'encontre du voiturier est prescrite en application de l'article L.133-6 du code de commerce, le transport étant bien soumis au droit français.

La compagnie HELVETIA oppose que l'action à l'encontre du voiturier est prescrite en application de l'article L.133-6 du code de commerce, le transport étant bien soumis au droit français.

prescrite sur le fondement de l’article L. 133-6 du code de commerce.

L.133-6 du code de commerce.

L. 133-6 du Code de commerce ne s'applique pas en matière de transport aérien international ; que l'article 35 de la Convention de Montréal pour l'unification de certaines règles relatives au transport

L.133-6 du code de commerce ni du délai de cinq ans prévu par l'article L.110-4 du code de commerce. 

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2240 du code civil, ensemble l'article L. 133-6 du code de commerce ; Attendu

108, devenu l'article L. 133-6 du Code de commerce ; Attendu que les actions nées du contrat de commission de transport sont prescrites dans le délai d'un an à compter du jour où la marchandise a été

- constater que les dispositions de l'article L. 133-6 du Code de Commerce s'appliquent à l'action engagée par la société ACC à l'encontre de la société BOLLORE ; - constater qu'en l'état d'une perte

117 du code de procédure civile ; qu'il s'ensuit que la mention erronée du siège social de la demanderesse et la désignation incomplète de sa dénomination sociale constituent un simple vice de forme qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L.

L. 133-6 du Code de commerce ; 2 / que les actions nées du contrat de commission de transport sont prescrites dans le délai d'un an à compter du jour où la marchandise a été remise ou offerte au destinataire

L. 133-6, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu que pour déclarer recevable l'action de la société Jung et condamner les sociétés STEF au paiement de diverses sommes au titre de la restitution des

L 133-6 du code de commerce.