légale ou la durée conventionnelle du travail. » Aux termes de l’article L. 1251-54 du code du travail : « Pour calculer les effectifs d'une entreprise de travail temporaire, il est tenu compte : 1° Des

l'article L 1251-16 sur les mentions obligatoires que doit comporter le contrat de mission, sur le fondement, notamment, des articles L. 1251-6, L. 1251-16 et L. 1251-17 du code de travail, permet au travailleur

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 1251-1 du code du travail : « Le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire

L.1251-40 du même Code que lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L.1251-5 à L.1251-7, L.1251-

L. 1251-40 du code du travail, l'article 1315 du code civil et l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments qui lui étaient soumis, a retenu que

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, LICENCIEE LE 31 OCTOBRE 1968 PAR LA SOCIETE D'ETUDE ET D'ENSEMBLES TECHNIQUES QUI L'EMPLOYAIT COMME PROJETEUR DEPUIS LE 11 OCTOBRE

code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 24.

sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa version applicable au litige ; 2°) ALORS QU'en affirmant, pour retenir une modification du

1134 du code civil et les articles L. 1221-1 et L. 7311-3 du code du travail ; ALORS, EN SIXIEME LIEU, QUE la cour d'appel a aussi constaté que les projets de restructuration sectorielle conçus par

L. 122-42 et L. 121-1 du Code du travail; Mais attendu que l'application par l'employeur d'une clause contractuelle concernant le déficit d'inventaire ne constitue pas une sanction pécuniaire; Et

MOTIVATION Selon l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, « indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur

avait donné lieu à la requalification du contrat et à une indemnité, la Cour d'appel a violé les articles L. 125-1 et L. 125-3 du Code du travail ; 2°) ALORS QU'aux termes de l'article L. 125-1 du Code

Selon les dispositions de l'article L. 1221-1 du Code du travail « Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

X... les salaires qui lui étaient dus, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que les dispositions des articles 41,42 et 43 de la convention collective nationale

d'un manquement suffisamment grave justifiant la prise d'acte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail

des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération.

L. 1226-12 et R. 4624-42 du code du travail.

remise à l'intéressé ne pouvait produire un tel effet, la cour d'appel a violé les articles L.1221-1, et L.1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable