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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2201215_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'article 3 de la même convention.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308640_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe
Source officielle2ème chambre
DTA_2201244_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français: 3.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2111808_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants :() 3° Il existe
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308126_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305920_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Delmas pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01819_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Aux termes de l'article L.612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger,
Source officielle1ère Chambre (J.U)
DTA_2406096_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2300329_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2314000_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2312456_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En deuxième lieu, l’arrêté attaqué vise notamment les articles L. 435-1, L. 611-1 3° et L. 612-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de sorte qu’il est suffisamment motivé
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2300341_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
G soutient que l'arrêté en litige lui a été notifié sans le recours à un interprète, il résulte des dispositions des articles L. 141-3, L. 641-1, L. 721-3 et L. 721-4 précités que les décisions fixant
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2505428_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Et aux termes de l'article L. 612-3 : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : /1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307331_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Et aux termes de l'article 3 de la même convention : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 8.
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2300514_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Sur le surplus des conclusions : 3.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2200386_20230217
17 février 2023
17 février 2023
, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ".Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle10ème chambre
DTA_2405478_20250220
20 février 2025
20 février 2025
pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office. " ; aux termes de aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2211998_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Par arrêté référencé " 3 F " du 4 juillet 2022, dont M.
Source officielle3e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2214721_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
C en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2218481_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
En deuxième lieu, le préfet a visé les 1° et 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que son article L. 611-3 et a mentionné que M.
Source officiellePage 6 sur 16