Qu'il convient en conséquence de faire application de la procédure simplifiée visée à l'article L641-2 précité.

-2 & D641-10 du Code de Commerce et qu'elle remplit en conséquence les conditions pour l'application du régime de la liquidation judiciaire simplifiée.

* la SCP ANGEL-HAZANE-[D] représentée par Me [O] [D], [Adresse 2], en qualité de Mandataire judiciaire.

L.631-15 du code de commerce ; Vu les articles L 641-2, R 641-10 et R 644-1 du Code de Commerce ; Vu le rapport du mandataire judiciaire sur l'application ou non de la présente procédure des règles

L 641-2 et D641-10 du code de commerce, il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard du débiteur, conformément au Titre IV du Livre VI du Code de Commerce.

DEMANDERESSE La société SOLE MIO VICTOR HUGO [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître François-Marie IORIO, avocat au barreau de PARIS - #D649 DEFENDERESSES Madame [G] [C] [Adresse 6] [Localité

Qu'en conséquence au regard du chiffre d'affaires et du nombre de salariés qui n'excédent pas les seuils fixés par les articles L641-2 et D641-10 du code de commerce, il échet d'ouvrir la procédure de

- EXERCANT L'ACTIVITE D'AGENCE CONSEIL EN COMMUNICATION, EN IMAGE DE MARQUE ET EN PUBLICITE - RCS [Localité 2] 510 886 435, POUR UNE DUREE DE 6 MOIS, ORDONNE LA CESSATION D'ACTIVITE.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DATE : 06/01/2026 JUGEMENT DE DIVORCE Code : 20L Dossier : N° RG 24/00967 - N° Portalis DBZC-W-B7I-D625 N°

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme, ensemble l'article 1351 du Code civil et les articles

L641-2 et D641-10 du code de commerce, il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son égard, conformément au Titre IV du Livre VI du Code de Commerce.

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L. 640-1 du Code de Commerce ; Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D641-10 du Code de Commerce (chiffre

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