L 641-2 et D641-10 du code de commerce, il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard du débiteur, conformément au Titre IV du Livre VI du Code de Commerce.

) ; que ces mêmes scellés, accompagnés de l'inventaire dressé, ont été remis à l'expert commis le 6 juillet 2006, qui a, dans le respect des dispositions de l'article 163 alinéa 2 du code de procédure

DEMANDERESSE La société SOLE MIO VICTOR HUGO [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître François-Marie IORIO, avocat au barreau de PARIS - #D649 DEFENDERESSES Madame [G] [C] [Adresse 6] [Localité

Qu'en conséquence au regard du chiffre d'affaires et du nombre de salariés qui n'excédent pas les seuils fixés par les articles L641-2 et D641-10 du code de commerce, il échet d'ouvrir la procédure de

- EXERCANT L'ACTIVITE D'AGENCE CONSEIL EN COMMUNICATION, EN IMAGE DE MARQUE ET EN PUBLICITE - RCS [Localité 2] 510 886 435, POUR UNE DUREE DE 6 MOIS, ORDONNE LA CESSATION D'ACTIVITE.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme, ensemble l'article 1351 du Code civil et les articles

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L. 640-1 du Code de Commerce ; Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D641-10 du Code de Commerce (chiffre

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