L.631-15 du code de commerce ; Vu les articles L 641-2, R 641-10 et R 644-1 du Code de Commerce ; Attendu que malgré la réunion des 2 seuils visés à l'article D641-10 alinéa 2 du Code de Commerce, le

de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que malgré la réunion des 2 seuils visés à l'article D641-10 alinéa 2 du Code de Commerce, le tribunal estime qu'il convient de ne pas appliquer les règles

L. 640-1 du Code de Commerce ; Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D641-10 du Code de Commerce (chiffre

A l'égard de : SAS [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 3] FIXE au 01/01/2024 la date de cessation des paiements DÉSIGNE Monsieur [D] [H] [N] en qualité de juge commissaire titulaire et Monsieur [P] [F

dispositions de l'article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

A l'égard de : SARL [K] [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 2] FIXE au 01/01/2024 la date de cessation des paiements DÉSIGNE Monsieur [O] [V] en qualité de juge commissaire titulaire et Madame CALMELS

ne soient pas expressément mentionnés à l'article 10 de la loi du 12 avril 2000, ils sont néanmoins communicables sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

A l'égard de : La société EXELIUM CONCEPT [Adresse 3] FIXE au 07/03/2025 la date de cessation des paiements.

[Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant Délibéré rendu ce jour 15/04/2026 par mise à disposition au greffe.

Qu'en conséquence au regard du chiffre d'affaires et du nombre de salariés qui n'excédent pas les seuils fixés par les articles L641-2 et D641-10 du code de commerce, il échet d'ouvrir la procédure de

de l'article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

DÉSIGNE la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [X] [Y] demeurant [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire.

dispositions de l'article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

DÉSIGNE la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN demeurant [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire.

dispositions de l'article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

DÉSIGNE SELARL [J] [B] [Adresse 3] [Localité 2] [Localité 3] en qualité de liquidateur judiciaire.

S’agissant des documents sollicités aux points 2) et 3) : La commission rappelle qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : « Toute association qui

AUCUNE PROCEDURE DE CONCILIATION N'EST EN [Localité 1], VU LES ARTICLES L. 641-1 ET SUIVANTS, L 645-1 ET SUIVANTS, L. 681-1 ET SUIVANTS, L. 526-22 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, LES ARTICLES L. 711-