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102 résultats pour « article D511-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05655

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

[R] a été prolongée dans le cadre de l'article 706-88 du code de procédure pénale ; que cet article n'exige nullement que la décision du juge des libertés et de la détention soit motivée par

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01502_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

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en application de l'article 1er.

Source officielle