D461-29 et R441-11 du code de sécurité sociale et de dire que la décision de prise en charge lui est inopposable.

D441-5 du code de commerce, et 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens, y compris les frais d’exécution et droits de recouvrement et d’encaissement.

Adresse 5] [Adresse 12] ☎ [XXXXXXXX02] ___________________________ Pôle social JUGEMENT DU 04 AVRIL 2025 DEMANDERESSE : Société [11] (venant aux droits d’[10]) [Adresse 37] [Adresse 7] [Localité 9]

- CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

du Code civil, Vu les articles 873 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 441-6 et D441-5 du Code de commerce, Vu la jurisprudence, Il est demandé au Président du Tribunal des activités

Elle demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-6 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles L441-6, L441-10 et D441-5 du Code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure

- rejeter les demandes d'allocation de la somme de 1.500 euros par appelant au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que toute condamnation solidaire.

Selon son article 3, cette décision prenait effet le 19 mai 2021. 4.

[I] [J] pour les chefs numérotés 6, 7 et de 9 à 12 dans son interrogatoire de première comparution, la mise en examen de M.

L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.

rendu le 10 Juin 2008 par le conseil de prud'hommes d'EVRY - RG n° 07/00760 APPELANTE Madame [S] [J] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me DEMMANE, avocat au barreau de PARIS, toque : D461

D... d'avoir violé les dispositions de l'article 226-16 du code pénal ; que sur l'application de l'article 226-17 du code pénal et la violation de l'obligation de mise en oeuvre des mesures prescrites

D441-5 du code de commerce dispose que « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros » ; Attendu que si les factures émises

de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1 ».

MOTIFS DE LA DECISION : Sur l’irrégularité de l’avis du [12]ux termes de l’article D461-27 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige : « Le comité régional comprend :

Selon les articles 6 et 9 du code de procédure civile, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à fonder leurs prétentions et il leur incombe de prouver conformément à la loi les faits nécessaires

, - Le courrier en date du 26 juillet 2019 adressé par l'inspectrice du travail à la [9], - Le courrier en date du 11 juin 2019 par lequel la [9] a avisé l'employeur de la nécessité d'un délai complémentaire

Sur l'indemnité forfaitaire Nous relevons que la partie demanderesse sollicite le paiement de la somme de 400 € au titre de l'indemnité forfaitaire, en vertu des articles L441-10 et D441-5 du code de