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L441-6 et D441-5 du Code de commerce ; Condamner la SARL L'ATELIER DEMESURE à verser à la SARL [L] [M] la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et dire qu'elle

D461-29 du code de la sécurité sociale.

L’article D461-1-1 du Code de la sécurité sociale définit la date de première constatation médicale comme “la date à laquelle les premières manifestations de la maladie ont été constatées par un médecin

l'information suivie contre lui du chef d'importation de marque contrefaite, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 22

ARRÊT N° /2022 SS DU 30 AOUT 2022 N° RG 22/00453 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E5XM Pole social du TJ de CHALONS-EN- CHAMPAGNE 20/00093 21 janvier 2022

D441-5) de 40 euros * Outre les dépens.

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Le jugement entrepris a fait également une juste application des dispositions de l'article D441-5 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2013, en condamnant également la S.A.R.L

Il résulte des dispositions de l'article D441-5 du même code de commerce que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros.

ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1170, 1217, 1226, 1227, 1228, 1229 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles L110-3, L441-2, L441-10, L442-1, I, 2° et D441-5 du Code de commerce, Vu les articles