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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949ee
27 août 2020
27 août 2020
En application des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance no2020-304 du 25 mars 2020 et après information des parties par le président de la chambre, la cour statue sans audience au vu des conclusions
Source officielle1ère chambre
69e78328cdc6046d4704e814
15 juillet 2025
15 juillet 2025
La société AFS FLEXIBLE KANAL TICARETI refuse cette proposition en proposant un règlement en 3 fois dont la première mensualité à hauteur de 50% le premier mois puis 2 mensualités de 25% chacune sur le
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2002857_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
Source officielleTrib. de Commerce
69a14ecccdc6046d47e4cd87
4 avril 2025
4 avril 2025
L.441-6 du code de commerce ; CONDAMNER la SAS P.POSITION à payer à la SAS KEMPER SYSTEM la somme de.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux
Source officielleCour d'Appel
6253ca3cbd3db21cbdd8a6bf
21 février 2008
21 février 2008
197 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il a été satisfait aux formes et délais prescrits par ledit article ; Vu l'arrêt rendu ce jour statuant sur la non publicité des débats ; * Vu
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304424_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
D É C I D E : Article 1er : La requête de l'EARL Le Meur est rejetée.
Source officielleChambre 3 Cabinet 1
6a0ccf19cdc6046d473c5d5e
6 janvier 2026
6 janvier 2026
forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par décret » et selon l’article D441-5 du même code dispose que « Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue
Source officielleChambre 1 Section 6
6866e44cd33109fd079b55f1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur les demandes accessoires :L'article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est en principe condamnée aux dépens.
Source officielle12e chambre
642fb7c7cece1704f5747aae
6 avril 2023
6 avril 2023
direct, par application de l'articIe 699 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300162
13 février 2013
13 février 2013
des bâtiments de l'ensemble immobilier, laissant s'écouler de fines particules de sable à l'origine de la décompression du sol situé sous la route, le conseil général a assigné, sur le fondement des articles
Source officielle14e chambre
616260318672d229b881631f
21 mai 2014
21 mai 2014
DISCUSSION LOGIREP après paiement le 25 mai 2010 de l'indemnité fixée par le jugement, indique agir sur le fondement de l'article 1382 du code civil à l'encontre des intervenants à la construction,
Source officielleCHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX
SARL C'NET SERVICES PROc/SASU MPH - CUISINE AVIVA
69ab08cecdc6046d47bf2951
17 janvier 2025
17 janvier 2025
A l'évocation de la cause, la SARL C'NET SERVICES PRO demande au tribunal : * Vu le contrat de prestation du 25 février 2021 ; * Vu les articles L.441-10 et 12441-5 du Code de commerce ; * Vu les articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
63cb92ea9c02507c9078ddeb
20 janvier 2023
20 janvier 2023
L'article 1227 ajoute que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
Source officielleChambre 08
69f2d209cdc6046d470a0091
21 avril 2026
21 avril 2026
1103, 1104 et 1193 du Code Civil ; Vu les dispositions des articles 1 231 et 1 231-1 à 1 231-7 du même code ; Vu les dispositions de l'article 48 du Code de procédure civile ; Condamner le SARL NEW
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05372
2 novembre 2016
2 novembre 2016
[Z] [Y], contre l'arrêt n° 114 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 25 février 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202793_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
de l’article L. 311-1 du code de l’énergie.
Source officielleContentieux général Proxi
698fa942cdc6046d47473016
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur la condamnation de la société SYNBIOS RÉALISATION au paiement de l’indemnité forfaitaire de recouvrement : L’article D441-5 du code du commerce dispose que le montant de l'indemnité forfaitaire pour
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67eed2adb848dd6814c5e4fd
2 avril 2025
2 avril 2025
Au visa de la décision n° 06-0381 de l’ARCEP du 30 mars 2006 codifiée à l’article L44 du code des postes et des télécommunications et précisée à l’article D406-18 du même code, elle soutient que depuis
Source officielleCh. civile et commerciale
634507cf3d3abfadff7c79f3
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Le 25 septembre 2018, un technicien de la société TGO s'est présenté au sein de l'entreprise CC Imprimerie.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
678562a1aaacbea0fe67fb25
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 juillet 2024, la SAS DUPUY COUVERTURES ET CONSTRUCTION BOIS demande au tribunal, sur le fondement des articles 1103 et 1240 du code civil
Source officiellePage 6 sur 10