Selon ses conclusions remises par voie électronique le 29 juillet 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 872 et 873 du code de procédure civile, des articles 1231-1 et suivants du code civil

75002 PARIS prise en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP BASKAL - CHALUT-NATAL, avoués à la Cour assistée de Me Marie-Hélène Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : D405

L’article 1153 du même code dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1.8 des conditions générales et de l’article 47 du règlement intérieur.

mas 2022 Faire application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, Condamner encore la défenderesse à payer à la SAS Grenke location la somme de 1.200€ en application de l'article 700 du

Par ses dernières conclusions du 10 juin 2024, la société Transports Loir Laurent demande, au visa des articles L442-1, L442-4 et D442-2 du code de commerce, 4 du code civil et 6 de la Convention européenne

D441-5 du code de commerce et 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens, y compris les frais d’exécution et droits de recouvrement et d’encaissement.

Par une ordonnance du 17 mars 2025, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

En réponse, la SAS IH CACHAN demande à notre tribunal : Vu les articles 1103, 1104, et 1231-1 du Code Civil ; Vu les articles 1219 et 1353 du Code Civil ; Vu les pièces versées au débat ; A titre principal

D E C I D E : Article 1er : La requête est rejetée. Article 2 : M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 2018), le 20 avril 2013, L...

Elle demande l'application de l'indemnité forfaitaire de 40 € par facture (article D441-5 du Code de commerce), soit 160,00 € pour quatre factures.

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

Vu les dispositions des articles 1134, 1146, 1147 du code de civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217, 1231-1 du code civil dans

La demande en référé est fondée sur les articles 872 et 873 du Code de procédure civile.

contractuels, soit 3% du taux d'intérêt légal, à courir à compter de la mise en demeure du 17 février 2016, o 400 euros en application de l'article D 441-5 du Code de commerce, - condamne la société

  » Article 723-6 «   Tout condamné peut, dans les conditions de l’article 712-5, obtenir, à titre exceptionnel, une autorisation de sortie sous escorte.

L.441-6 du code de commerce ; CONDAMNER la SAS P.POSITION à payer à la SAS KEMPER SYSTEM la somme de.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux