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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7G-FE2W SARL PAREAUc/SARL KF ENERGIE BOIS
661f66092313f20008a526eb
16 avril 2024
16 avril 2024
Elle se fonde sur les articles L442-1 et L442-4 III ainsi que l'article D442-2 du code de commerce pour soutenir que la société KF Energie Bois aurait dû saisir le tribunal de commerce de Paris de sa demande
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01129_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Aux termes de l'article R. 411-6 du même code : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / Le silence
Source officielleCour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a3f
15 octobre 2015
15 octobre 2015
8 lequel continuait à renvoyer « aux distinctions spécifiées à l'article précédent » ; Que par ailleurs les dispositions de la loi du 10 juillet 1989 ont échappé à la règle posée par l'article 112-2
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR01384
28 février 2007
28 février 2007
. : (Publication sans intérêt) ; pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 6, 80, 177, 388 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67059a041296b51ba2bbf067
7 octobre 2024
7 octobre 2024
3° L'artiste chorégraphique ; 4° L'artiste de variétés ; 5° Le musicien ; 6° Le chansonnier ; 7° L'artiste de complément ; 8° Le chef d'orchestre ; 9° L'arrangeur-orchestrateur ; 10° Le metteur en scène
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f82f37cf40727a00446331
4 avril 2025
4 avril 2025
[Z] [A], enfant : 8 700 euros ; - Mme [M] [I], enfant : 8 700 euros ; - Mme [Z] [F], parent : 12 000 euros ; - Mme [M] [K], petit enfant : 3 300 euros ; - M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9debd3db21cbdd89673
6 novembre 2007
6 novembre 2007
infraction prévue par les articles L.4223-1 AL.1, L.4211-1 du Code de la santé publique et réprimée par l'article L.4223-1 AL.1, AL.2 du Code de la santé publique.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100490
16 mai 2013
16 mai 2013
hospitalisée le 6 octobre en réanimation au CHR de Besançon où a été diagnostiquée, le 7 octobre, une infection virale herpétique, que malgré un traitement mis en oeuvre immédiatement, Myriam X...est décédée le 8
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
627ca8534781dc057dee7b7c
11 mai 2022
11 mai 2022
[O] en sa qualité de liquidateur judiciaire, demandent à la Cour de : Vu les articles L442-6, I, 5° et D442-3 du code de commerce, Vu les anciens articles 1134, 1147, et 1382 du code civil, applicable
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6722a90a3f64f312698b897c
11 octobre 2024
11 octobre 2024
alinéa de l'article L. 461-1.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aa2cae9a46d1f5a7694de
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur les préjudices personnels de Monsieur [O] Il résulte de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale qu’« Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent
Source officielleChambre 1 A
63c8eec5dc5b777c90992e78
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Pour soutenir qu'il s'agit d'un contrat de prestation de services et non pas d'un contrat d'agent commercial, elle invoque, d'une part, les articles 1er et 8 du contrat et que les parties n'ont jamais
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Guimonc/France
ECLI:CE:ECHR:2019:0411JUD004879814
11 avril 2019
11 avril 2019
» EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION 24.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fd935e9d700a11842c14f44
13 mai 2020
13 mai 2020
Mais outre que l'employeur établit que cette liste est erronée ( le N°8 de cette liste, M.
Source officielleChambre 1 A
65a77e148121050008662bf0
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L'affaire a été retenue à l'audience du 8 novembre 2023.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
69fd78d9cdc6046d4703b36d
7 mai 2026
7 mai 2026
Sursoit à statuer sur la demande en garantie formée par Monsieur [S] [G] [X], sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile. » Par ordonnance du 8 septembre 2025, rectifiée le 20 octobre
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05985_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2404135_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
En second lieu, aux termes de l’article L. 121-8 du code de l'urbanisme : « L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR02097
27 mars 2012
27 mars 2012
D... ; que, le 2 juillet 2010, de la cote D1 à la cote D427, ainsi qu'il apparaît sous la cote du nouveau dossier D47 ; que les juges MM.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
64379df29477fe04f5cc653d
12 avril 2023
12 avril 2023
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées et déposées le 2 novembre 2021, les appelantes demandent à la Cour, au visa des articles 1103,1194 et 1343-2 nouveaux du code civil, des articles L 441
Source officiellePage 6 sur 7