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Au soutien de son incident, il fait valoir que : - la présente Cour n'a pas le pouvoir juridictionnel pour connaître du litige, les articles D442-3, L442-1, L442-4 et L442-6 III, alinéa 5 du code de

1103 et 1104 du Code civil, Vu les dispositions de l’article L.113-1 du Code des assurances, Vu les dispositions des articles 32-1 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat

substituant Me Jean-Paul PETRESCHI Maître [D] [R], ès qualités de représentant des créanciers et de liquidateur judiciaire à la liquidation de la Société BIRET INTERNATIONAL, demeurant [Adresse 4]

Et, aux termes de l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation, dans sa version en vigueur au moment de la vente, « I.

Par ailleurs, il convient de rappeler que les demandes tendant à voir « déclarer bien fondée », « dire » et « constater » ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure

D434-2 tels qu'énumérés par M.

L'article L442-4 du même code prévoit que 'les litiges relatifs à l'application des articles L442-1, L442-2, L442-3, L442-7 et L442-8 sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés

L421-9 et suivants et D421-10 du Code de l'Aviation Civile (CAC), pour les motifs ci-après développés : Les articles L421 -9 et D 421 -10 du CAC disposent que : « Le personnel navigant de l'aéronautique

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Le 4 mai 2006, le juge d’instruction rendit une ordonnance de non-lieu.

L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.

Aux termes des dispositions de l'article L. 425-15 du même code : " Lorsque le projet porte sur des travaux devant faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement

En tout état de cause, il résulte de l’instruction et notamment de l’article 4 de l’arrêté préfectoral modificatif du 4 octobre 2024 que la localisation de l’usine, initialement située sur la parcelle

mai 2016, - Condamner la RATP à lui verser la somme de 4 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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H..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article

Et l'article 114-1 du code de procédure pénale rappelle que : « Sous réserve des dispositions du sixième alinéa de l'article 114, le fait, pour une partie à qui une reproduction des pièces ou actes d'une