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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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édure suiviec/François B
ECLI:FR:CCASS:2009:CR06140
3 novembre 2009
3 novembre 2009
6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 223-15-2 du code pénal, de l'article 1382 du code civil et des articles 2, 3, 591 et 593 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6162efb28fe037d2cb4a050c
26 octobre 2011
26 octobre 2011
ASTROLABE anciennement dénommée TERRES ET TERROIRS prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Gilbert THEVENIER, avoué à la Cour S.A.S.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301252
12 novembre 2015
12 novembre 2015
, telle que prévue par l'article 1843 du code civil, ne peut résulter, en application de l'article 6 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, que de la signature des statuts, lorsque l'état prévu à ce même
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6032eb76ae4c0d5f8bc07b1d
3 novembre 2017
3 novembre 2017
Il fait valoir d'abord que les articles L.421-9 et D421-10 du code de l'aviation civile, tels qu'applicables à l'époque des faits n'étaient pas compatibles avec les dispositions de l'article 6§1 de la
Source officielleChambre commerciale
64e6f2de28deb9d9692908f5
21 août 2023
21 août 2023
Elle a réitéré cette déclaration dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société Courtot investissements (déclaration reçue le 3 mai 2023). 3) La selarl Gastaud, ès qualités, oppose à cette
Source officielleChambre 3 Cabinet 1
68b0c1392dbfd85c112fdfa3
1 avril 2025
1 avril 2025
civile, des articles 54 et suivants du Code de procédure civile, des articles 854 et suivants du Code de procédure civile ainsi que des articles 861-2 et suivants du Code de procédure civile, demande
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02139
12 avril 2016
12 avril 2016
[C] [U], a dit, en application de l'article 122-1 du code pénal, qu'au moment des faits, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9debd3db21cbdd89673
6 novembre 2007
6 novembre 2007
infraction prévue par les articles L.4223-1 AL.1, L.4211-1 du Code de la santé publique et réprimée par l'article L.4223-1 AL.1, AL.2 du Code de la santé publique.
Source officielleCour d'Appel
6253c93fbd3db21cbdd87b6b
30 novembre 2005
30 novembre 2005
Infraction prévue par les articles 222-30 2, 222-29 1 du Code pénal et réprimée par les articles 222-30, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1, 222-48, 222-48-1 du Code pénal LE TRIBUNAL 1/ Sur l'action publique
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00710
16 avril 2015
16 avril 2015
Le décret ayant modifié la rédaction de l'article D421-10, qui fixait pour les personnels navigants commerciaux, la limite d'âge à 55 ans, est entré en vigueur le 1er mai 2006.
Source officielle1ère Chambre
689278634f3b740d627b7fc3
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L. 1334-5 et L. 1334-6 du code de la santé publique ; 2° L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante prévu à l'article L. 1334-13 du même code ; 3° L'état
Source officielleCour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6b3
26 juin 2008
26 juin 2008
I Sur la recevabilité des pièces communiquées par la société SIMOP sous les numéros D43 à D 49 compris Aux termes de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, toutes les correspondances échangées
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR05878
9 décembre 2015
9 décembre 2015
essentielles du mémoire, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § § 1 et 3, de la Convention
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
69fd78d9cdc6046d4703b36d
7 mai 2026
7 mai 2026
DOCTEUR [Y] [J] [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Laurent AKANSEL, avocat au barreau de PARIS, toque : D421 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 02 Février 2026
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100490
16 mai 2013
16 mai 2013
Y..., médecin traitant de Myriam X..., qui avait examiné celle-ci le 2 octobre 1999 et constaté, à cette occasion, " une ulcération de 3 millimètres blanchâtre, côté droit, sur la gencive, à proximité
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05985_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR01384
28 février 2007
28 février 2007
426 3° et 414 du code des douanes ; que le prévenu fait observer que le mandement de citation qui lui a été notifié vise uniquement l'article 414 du code des douanes qui réprime les faits poursuivis et
Source officielle3ème Chbre Cab A1
65b16347b9f94e984650cac3
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Dans son rapport du 3 février 2021, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2404135_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
, à ce que soit mise à la charge de Mme BL... et autres la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1 A
65a77e148121050008662bf0
10 janvier 2024
10 janvier 2024
[X] [W] la somme de 4.000,00 euros au titre de l'article 700 du CPC. - CONDAMNER l'appelante à payer à la Société L'AUTHENTIK AGENCY la somme de 4.000,00 euros au titre de l'article 700 du CPC.
Source officiellePage 6 sur 7