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183 résultats pour « article D416-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca94bd3db21cbdd8b71a

Appel

30 avril 2008

30 avril 2008

Monsieur Paul X... a engagé une procédure en reconnaissance de faute inexcusable à l'encontre de la société SOLLAC ATLANTIQUE le 7 avril 2005 ; la tentative de conciliation n'a pas abouti.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca94bd3db21cbdd8b720

Appel

30 avril 2008

30 avril 2008

salarié de la société USINOR, site de Dunkerque, aux droits de laquelle vient la société SOLLAC ATLANTIQUE, aux droits de laquelle vient la société ARCELOR ATLANTIQUE ET LORRAINE du 16 décembre 1963 au 7

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

66b45f9bc979aae19b191c72

Appel

7 août 2024

7 août 2024

L'affaire a été mise en délibéré au 7 août 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

630ef9b5223d7c4f137052fe

Appel

30 août 2022

30 août 2022

caisse a instruit la demande dans le cadre du tableau n° 98 des maladies professionnelles et a transmis le dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de [Localité 7]

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 4

6584912be41137cbf9fc83fc

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

DE [Localité 15] ■ POLE FAMILLE AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 4 N° RG 21/36591 N° Portalis 352J-W-B7F-CU2HS N° MINUTE : 2 PC [12] JUGEMENT DE DIVORCE rendu le 21 décembre 2023 Article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

63b91aecb63d827c909cad0c

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

A l'audience du 7 novembre 2022, la cour indique s'en tenir uniquement à la question de la prise en charge de la maladie.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

68e9e488154299c7318fb3c6

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

4 et suivants du code de procédure civile, des articles 1103 et suivants du code civil, des articles 1130 et suivants du code civil, de l'article 1218 du code civil, des articles 1231 et suivants du code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201561

Cassation

20 octobre 2016

20 octobre 2016

L. 242-7 (visée à L. 452-4) imposée à l'entreprise au constat d'un risque majoré d'accident de travail et destinée à alimenter un fond de prévention, le dernier alinéa de l'article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fd80ede85d0474bddbd8d3

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

616307fe5a67331bacec3c57

Appel

12 avril 2012

12 avril 2012

scolaires et universitaires ainsi que les établissements d'éducation mentionnés à l'article L 321-1 du code de la sécurité sociale et encore sur les articles L 112-1 et suivants du code de l'éducation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR04629

Cassation

6 octobre 2015

6 octobre 2015

(D418, D426) ; que des messages ont été interceptés en provenance de la ligne..., pouvant être utilisée par M. X... ; que seuls MM.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fec2097a459da3dcdf06a0

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L’article D461-1-1 du Code de la sécurité sociale définit la date de première constatation médicale comme “la date à laquelle les premières manifestations de la maladie ont été constatées par un médecin

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f94b

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

SECURITE SOCIALE Antenne de Rennes 4 avenue du Bois Labbé-CS 94323 35043 RENNES CEDEX avisée, absente, sans observations écrites COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca94bd3db21cbdd8b71c

Appel

30 avril 2008

30 avril 2008

THIEFFRY : CONSEILLER ARRET : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30 avril 2008, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale

660f950da40f8b0008cb77a7

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

III - Sur la prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée par Madame [G] : En application de l'article D461-29 du code de la sécurité sociale, pris dans sa version

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR06426

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

121-7 et 432-12 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré René X... coupable de complicité de prise illégale d'intérêts et l'a condamné à trois

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

697b674acdc6046d471d66a7

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 fait obligation au preneur de régler son loyer et les charges aux termes convenu En l'espèce, Mme [N] [X] née [P] sollicite que soit prononcée la résiliation du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

651fa5b2c601f0831899192b

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Par jugement du 7 février 2019, le Tribunal de Commerce de Lyon a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société CGVL.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201031

Cassation

18 juin 2015

18 juin 2015

L. 461-1 du code de la sécurité sociale, et non celles des troisième et quatrième alinéas de ce même article entraînant seuls l'application de l'article R. 142-24-2 du même code ; Qu'en statuant ainsi

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fdd16788c076b803c5a1dd7

Appel

12 octobre 2018

12 octobre 2018

François X... à lui payer la somme de 3000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle