AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca94bd3db21cbdd8b71a
30 avril 2008
30 avril 2008
Monsieur Paul X... a engagé une procédure en reconnaissance de faute inexcusable à l'encontre de la société SOLLAC ATLANTIQUE le 7 avril 2005 ; la tentative de conciliation n'a pas abouti.
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Cour d'Appel
6253ca94bd3db21cbdd8b720
30 avril 2008
30 avril 2008
salarié de la société USINOR, site de Dunkerque, aux droits de laquelle vient la société SOLLAC ATLANTIQUE, aux droits de laquelle vient la société ARCELOR ATLANTIQUE ET LORRAINE du 16 décembre 1963 au 7
Source officielle