CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX00535_20230130
30 janvier 2023
du I de l'article L. 411-2 ".
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00993_20241107
7 novembre 2024
Page 6 sur 6
En ce qui concerne l'étude d'impact : 4. Aux termes de l'article R.122-5 du code de l'environnement : " I.
Droit commun
687fd60a249b152198e7eadb
8 juillet 2025
[V] [N] sollicite du tribunal, au visa de l’article 1240 du code civil et de l’article L.376-1 du code de la sécurité sociale: - de dire le jugement à intervenir commun et opposable à la Cpam du Tarn -
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01095_20260326
26 mars 2026
d'autorisation doivent être jointes les pièces suivantes : (…) 4° L'étude d'impact (..) dont le contenu est défini à l'article R. 122-5 (…) ».
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1989:1206DEC001187985
6 décembre 1989
191, alinéa 4."
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03400
6 décembre 2017
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...] , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su