les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.

Evesque, en charge de la procédure n° 3/ 10/ 36, saisissait, en application de l'alinéa 3 de l'article 80 du code de procédure pénale, le procureur de la République par ordonnance de soit-communiqué faisant

121-3 alinéas 3 et 4 du code pénal et des articles 313-1 et 313-3 du code de la consommation, constater que les indications mensongères contenues dans la prétendue « plaquette commerciale » remise tant

articles D. 403 et suivants.

Ils soutiennent, en ce qui concerne la légalité interne de la décision, que : - le projet n'aurait pas dû être autorisé dès lors qu'il porte atteinte aux intérêts protégés par les articles L. 181-3 et

* Par conclusions n°3 du 2 avril 2024, la Cpam du Tarn sollicite, au visa de l’article L.376-1 du code de sécurité sociale, de: - condamner le docteur [E] à lui payer la somme de 152 367,95 euros

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

  3.

En ce qui concerne la légalité interne de la décision, que : - le projet n’aurait pas dû être autorisé dès lors qu’il porte atteinte aux intérêts protégés par les articles L. 181-3 et L. 511-1 du code

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...]   , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su