Considérant ce qui suit : 1.

Enfin elle reconnaissait avoir aidé X... à convoyer de la résine de cannabis entre DREUX et FREJUS pour un total d'environ 53 kilos (D268 à D295 et D304).

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’article R. 632-1 du Code de la consommation, « le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application ».

Il n'y a donc pas eu violation de l'article 6, § 3, c) combiné avec l'article 6, § 1, de la Convention" ; qu'ainsi, il revient à la présente chambre d'instruction d'opérer un contrôle de conventionalité

[Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Céline MARCOVICI, avocat au barreau de PARIS, toque : E0637 subtituée à l'audience par Me Amélie SIMON INTIMEE Madame [X] [L] née le 21 septembre

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale. Maître VINCKEL, avocat au barreau de Montpellier, a déposé au nom de X...

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Fatia HENNI, greffier lors des débats ; Après avoir appelé à l'audience publique

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

. ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LR AR le : 1 Expédition délivrée à Me Marc BORNHAUSER par LS le : ■ PS ctx protection soc 1 N° RG 22/00255

945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 04 avril 2024.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Gérard WELZER substitué par Me Sylvie LEUVREY de la SELARL WELZER, avocats au barreau d'EPINAL INTIMÉS : Madame [L] [S], épouse [W] née le 17 décembre 1961 à [Localité 22] (88) domiciliée [Adresse 1]

  : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 221-1, 222-7, 222-8 du code pénal, 181, 184, 211, 214, 215, 591 et 593

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 214-18 du code de l'environnement) ; la mesure GH 05 du PLAGEPOMI est satisfaite ; - la décision méconnaît le SDAGE et les articles L. 110-1 et L. 211-1 du code de l'environnement qui imposent un

D324-1-1 du code du tourisme.

DECISION prise après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME La requête, régulière en la forme, est recevable ; La procédure prévue par les articles 170 à 174-1 du code de procédure

l'article 1 de l'arrêté du 30 décembre 2022 et fixant ce montant à 23,50 euros pour l'année 2024.