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148 résultats pour « article D370-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

68df5d774a4e15bf2fe4fa9e

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

visés aux 1° à 3° du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd10bd3db21cbdd92304

Appel

24 octobre 2014

24 octobre 2014

Dit partiellement fondés les moyens tirés de la nullité des expertises réalisées les 31 mars 2014, 12 et 15 avril 2014, D 13-1, D 14-1, D 18-1 et D 21-1, Ordonne en conséquence la cancellation des pièces

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR02396

Cassation

13 avril 2010

13 avril 2010

121-1, 223-13 10 et R. 625-1 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mikaël X... coupable de violences avec arme

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0711JUD003383403

Admin. suprême

11 juillet 2006

11 juillet 2006

    Code de procédure pénale     Concernant la libération conditionnelle Article 720-1-1 (Loi du 4 mars 2002) «   Sauf s’il existe un risque grave de renouvellement de l’infraction

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65aa28eba34ad10008581b56

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

sociale, au motif que l'accident ne lui avait pas été signalé par l'assureur dans le délai de 3 mois en application de l'article D376-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05500

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01264_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-7-6 lors de la cessation d'activité. () " Aux termes de l'article R. 512-46-4 du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603239d95011a77027839fc3

Appel

23 mars 2018

23 mars 2018

[Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Lise CORNILLIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0350 substitué par Me Sébastien MONETTO, avocat au barreau de PARIS, toque : D350 INTIMEES URSSAF

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67880ca9c21c0e53e790818e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

376-1 du Code de la sécurité sociale, Débouter la CPAM du Finistère de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, Débouter Monsieur [H] [X] de sa demande au titre de l’article

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

Me Delphine PANNETIER, avocat au Barreau des Hauts-de-Seinec/DEFENDERESSE

65b1630ab9f94e984650bf62

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'article L.380-2 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige prévoit que : " Les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 sont redevables d'une cotisation annuelle lorsqu'elles

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

679331d131df9338379d2775

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

MOTIFS Sur la recevabilité du recours : L'article R142-1 du code de la sécurité sociale dispose que les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00181

Cassation

19 février 2019

19 février 2019

Il n'y a donc pas eu violation de l'article 6, § 3, c) combiné avec l'article 6, § 1, de la Convention" ; qu'ainsi, il revient à la présente chambre d'instruction d'opérer un contrôle de conventionalité

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6581ee0b3ea7c8c112520f45

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

700 du CPC A [A] [U] 20 000 € au titre du préjudice d’affection 20 000 € au titre des troubles dans les conditions d’existence 1 000 € au titre de l’article 700 du CPC Aux entiers dépens, comprenant

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100079_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8abd3db21cbdd939a5

Appel

8 février 2017

8 février 2017

. 1 " ne sont applicables, - le débouté de Monsieur Frédéric X...l'ensemble de ses demandes, - a condamnation de Monsieur Frédéric X...à lui régler la somme de2 500 € au titre des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8bbd3db21cbdd939d8

Appel

15 février 2017

15 février 2017

Il indique que le DP 30. 1 prévoit en son article 212 des dispositions spécifiques pour les titulaires de diplôme de technicien ou de technicien supérieur qui ont accepté d'être embauché dans des emplois

Source officielle
CA

Cour d'Appel

No Portalis DBVQ-V-B67-D37R N... Kc/SCP SCP Y

6253cdb8bd3db21cbdd94439

Appel

5 février 2019

5 février 2019

L'article L 653-5 du même code dispose que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après:

Source officielle
TJ

Service des référés

659c4c015882b39b2e739e35

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/57265 - N° Portalis 352J-W-B7H-C23MI N°: 3 Assignation du : 29 Septembre et 10 Octobre 2023 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le:

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR00196

Cassation

23 janvier 2013

23 janvier 2013

procédure pénale, l'enquête préliminaire étant engagée du chef d'association de malfaiteurs en vue de la commission d'un crime (article 706-73-15) et paraît ainsi soumise aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93fbd3db21cbdd87b6b

Appel

30 novembre 2005

30 novembre 2005

Infraction prévue par les articles 222-30 2, 222-29 1 du Code pénal et réprimée par les articles 222-30, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1, 222-48, 222-48-1 du Code pénal LE TRIBUNAL 1/ Sur l'action publique

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