AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH4 TJ FOND
6a0e2663cdc6046d475c90bb
19 mai 2026
19 mai 2026
IDEAL [M], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me François BATTLE, avocat au barreau de METZ, vestiaire : D301 substitué par Me Guillaume NEDELEC, avocat au barreau de METZ, vestiaire
Source officiellePage 6 sur 13
1re chambre 2e section
625fa59c8361df277dc59a16
19 avril 2022
19 avril 2022
A l'issue du délai de 8 jours accordé par la société Sogefinancement, M.
Source officielle