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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c9a
20 avril 2017
Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.
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Chambre 4-8b
68f3229c48e010cf6a8cd5dd
17 octobre 2025
1° et au a du 2° de l'article L. 4161-1 du code du travail.
cr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR04629
6 octobre 2015
Abelardo Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 2 mars 2015, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation
6253cd93bd3db21cbdd93b85
12 janvier 2017
Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'article 62-2, ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne en application du 2o de l'article
CHAMBRE 8 SECTION 4
68df5d774a4e15bf2fe4fa9e
2 octobre 2025
Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-147341
22 septembre 2014
GRIEF Invoquant l’article 2 de la Convention, les requérantes se plaignent de la violation du droit à la vie d’A. S.
CTX PROTECTION SOCIALE
681a6a825eb387f553b9e7fe
3 avril 2025
Dans ce cadre, les articles D351-6 et D 351-7 du même code précisent que l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L146-8 du code de l'action sociale et des familles, élabore le projet personnalisé
Pôle 5 - Chambre 11
68f31f0847bd0e19a239d559
à l'article 1227 : La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0711JUD003383403
11 juillet 2006
» Article D398 « Les détenus atteints des troubles mentaux visés à l’article L. 342 du code de la santé publique ne peuvent être maintenus dans un établissement pénitentiaire.
2EME PROTECTION SOCIALE
63c79ae5da31367c908eb4d9
17 janvier 2023
Qu'aux termes de l'article L. 111-2 du même code: " Tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l'action de sa famille, concourt à son éducation. / (...) / Pour favoriser l'égalité des
6253cd10bd3db21cbdd92304
24 octobre 2014
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 24 octobre 2014 N 2014/ 00797 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P.
69d990eecdc6046d47d37c82
10 avril 2026
aux articles L. 213-2, L. 214-6,L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein de dispositifs
Pôle 6 - Chambre 12
603239d95011a77027839fc3
23 mars 2018
Par courrier du 4 août 2011, l'UDAF 91 a sollicité du STIF l'exonération du versement transport conformément aux dispositions de l'article L 2531-2 du code général des collectivités territoriales ( CGCT
Pôle 1 - Chambre 2
5fd91e536ab6cabaf4d81f13
4 juin 2020
[Adresse 2] Représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 Assistée par Me Claude RYCHTER, avocat au barreau de PARIS, toque : D357 INTIMEES Mme [Z] [X] [
Section des Référés
66e8806aa1d53480155358c1
11 juillet 2024
sis 160 rue Henri Champion - 72100 LE MANS non représentée Société GENERALI ès qualité de la société BBC SERVICE immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 552 062 663 dont le siège social est sis 2
ECLI:FR:CCASS:2014:CR06394
9 décembre 2014
Z..., Gérard A..., Gautier B..., Loïc C...du chef d'homicide involontaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
5e chambre Pole social
642d14aecb8fa004f57da257
4 avril 2023
L'article D351-1-4 du même code stipule que la majoration prévue à l'article L351-1-2 pour la période d'assurance accomplie après l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 et au-delà de la durée
CTX Protection sociale
6866dcccd33109fd079b3f5c
3 juillet 2025
L'article L112-2 alinéa 2 du code de l'éducation pose le principe selon lequel, « en fonction des résultats de l'évaluation, il est proposé à chaque enfant, adolescent ou adulte en situation de handicap
Pôle 4 - Chambre 3
651fa5aac601f083189918c3
5 octobre 2023
[J] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER les mêmes aux entiers dépens d'instance distraits au profit de Maître Guillot Triller.
15e chambre
63ca434a9066fd7c90fc2987
19 janvier 2023
Il y a lieu à capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.