Le 1 er mars 1994, les dispositions de l’article 132-9 du nouveau code pénal entrèrent en vigueur. 13.

Par jugement du 31 août 2021, après transport sur les lieux le 9 mars 2021, le juge de l'expropriation de Créteil a : Annexé à la décision le procès-verbal de transport du 9 mars 2021 ; Fixé la date

Réentendue le 9 septembre 1994 à 12 h 30, Martine C... confirmait son récit.

[C] [S], -sursis à statuer sur le surplus des demandes des parties et réservé les dépens et les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.

    Article 132-9 of the new Criminal Code, which came into force on 1   March 1994, provides: Article 132-9 “Where a natural person who has already been convicted with final effect of a

    Article 132-9 of the new Criminal Code, which came into force on 1   March 1994, provides: Article 132-9 “Where a natural person who has already been convicted with final effect of a

, Vu l'article 1315 (devenu 1353) du code civil et 6 et 9 du code de procédure civile, Vu la note en délibéré du 13 novembre 2018, [