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B... le 16 décembre 2010 (D319,D2014/118) ; qu'au cours de son audition M.

(D38- D54-119). Le lotisseur, M.

et suivants du Code de Procédure Civile Vu l'article 6§1 de la Convention Européenne des droits de l'homme Vu l'article 66-5 de la Loi no71-1130 du 31 décembre 1971 Vu les pièces versées aux débats Il

de témoins, l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

; l'article 1037-1 du code de procédure civile concerne la procédure ordinaire, or la procédure d'expropriation est exorbitante du droit commun de sorte que cet article n'est en principe pas applicable

X..., pris de la violation des articles 5, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 60-1, 60-2, 77-1, 77-1-1, 77-1-2, l'article préliminaire, les articles 591 à 593 du code de procédure