Elle fait valoir, sur le fondement des articles L213-4-5 du code de l'organisation judiciaire, R312-35 du code de la consommation, L311-1 et suivants du code de la consommation, D312-16 du code de la consommation

des réseaux publics peut faire l'objet de la contribution due par le redevable défini à l'article L. 342-7 ou par les redevables définis à l'article L. 342-11.

A l'issue des débats la décision a été mise en délibéré au 10 janvier 2025.

effets mentionnés à ces articles.

A l'issue des débats la décision a été mise en délibéré au 10 janvier 2025.

Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Maité BATAILLE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 230 Défendeur au recours, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

JANVIER 2025 DEMANDERESSE : [10] [Adresse 6] [Adresse 8] [Localité 4] non comparante, représentée Rep/assistant : Me François BATTLE, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : D301

JANVIER 2025 DEMANDERESSE : [10] [Adresse 6] [Adresse 8] [Localité 4] non comparante, représentée Rep/assistant : Me François BATTLE, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : D301

JANVIER 2025 DEMANDERESSE : [10] [Adresse 6] [Adresse 8] [Localité 4] non comparante, représentée Rep/assistant : Me François BATTLE, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : D301

D312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * elle procède d’un défaut d’examen particulier et d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions des articles L

Attendu, que cette référence dans l'acte à un montant maximum d'un découvert autorisé, écrit en lettres pré-imprimées, n'est que le rappel du montant maximum prévu par les articles L311-3 et D311-1 du

Mme X... réplique que la caisse ne justifie pas de l'information prévue à l'article D 323-2 du code de la sécurité sociale.

_ Pôle social JUGEMENT DU 03 OCTOBRE 2025 DEMANDERESSE : [12] [Adresse 7] [Adresse 9] [Localité 6] Rep/assistant : Me François BATTLE, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : D301

n'ont donc jamais eu vocation à déroger aux dispositions légales et réglementaires en vigueur; le seuil de 220 heures prévu par l'article D3121-24 du code du travail est donc applicable ; La clause

En second lieu, il doit être rappelé qu'en vertu de l'article D3121-18 du code du travail, la contrepartie obligatoire en repos est prise dans un délai maximum de deux mois suivant l'ouverture du droit

n'ont donc jamais eu vocation à déroger aux dispositions légales et réglementaires en vigueur; le seuil de 220 heures prévu par l'article D3121-24 du code du travail est donc applicable ;

parties ; Qu'il convient donc de fixer à la somme de 9. 023, 10 € la récompense due par l'indivision à M.

A l'issue des débats, l'affaire est mise en délibéré au 10 avril 2026.