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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2518375_20251119
19 novembre 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.
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PCP JCP fond
67f6bbdda9d5adc26061f4bc
8 avril 2025
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Cour d'Appel
6253cb32bd3db21cbdd8d113
19 mars 2009
Attendu, que cette référence dans l'acte à un montant maximum d'un découvert autorisé, écrit en lettres pré-imprimées, n'est que le rappel du montant maximum prévu par les articles L311-3 et D311-1 du
Avis
CADA:20230462
30 mars 2023
5 du décret suscité, à l’exception des données mentionnées au 2° du I de cet article ; 3 ) dans leurs versions actualisées après chaque élection ou à défaut dans leurs versions mises à jour annuellement
PPEP Civil
68e42e15681ed727f2a625ab
2 octobre 2025
Elle précise encore que le décompte de l’indemnité de résiliation est fondé sur une application des articles L312-40 et D312-18 du code de la consommation.
cr
éclaré qu'il résulte de l'information charges suffisantesc/M. Patrick A
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01108
10 avril 2018
(D31-33) permet de constater que celle-ci n'a nullement évoqué l'existence même de la première épouse de M.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00528
10 mai 2023
[X] [K], notamment des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants. 3. Les investigations auraient établi l'implication de son frère, M.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
69fad818cdc6046d47c0c9a0
5 mai 2026
Cette indemnité est fixée en application de l'article D312-18 à la différence entre d'une part la valeur résiduelle HT du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée à la date de résiliation
613725f7cd58014677421eb6
4 mai 2000
.: Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Michel Y...et pris de la violation des articles 114, 116
2ème chambre
DTA_2300352_20250218
18 février 2025
B pour la construction d'une stabulation sur les parcelles cadastrées sous les numéros D315, D316 et D1938 au lieu-dit " La Buginie " sur le territoire de la commune ; 2°) d'annuler le certificat de
6a0caececdc6046d4739f304
18 mai 2026
L'article 1178 du code civil dispose en ses alinéas 2 et 3 que le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé et que les prestations exécutées donnent lieu à restitution.
4e chambre civile
68130512e66d7f6b7b71ee0d
30 avril 2025
Selon l'article D312-18 du même code, 'En cas de défaillance dans l'exécution d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou de location-vente le bailleur est en droit d'exiger, en application
9ème Chambre
DTA_2302536_20231229
29 décembre 2023
En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la décision de la commission de recours contre les décisions de
TPX DE GONESSE
6973554acdc6046d476880d7
2 janvier 2026
Aux termes de l’article L341-9 du même code, le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L312-92 et à l'article L312-93 ne peut réclamer à l'emprunteur les
TPX SGL JCP FOND
69837c1acdc6046d47e714dc
8 janvier 2026
L312-39 et D312-16 du code de laconsommation, avec capitalisation des intérêts, 2° une somme de 800 € au titre de l’article 700 code de procédure civile, 3° les entiers dépens, le tout sous le bénéfice
DTA_2606117_20260429
29 avril 2026
La CRRV, saisie le 26 décembre 2025 du recours préalable obligatoire prévue à l’article D312- 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est réputée avoir implicitement rejeté
DTA_2607562_20260512
12 mai 2026
La CRRV, saisie le 17 octobre 2025, du recours préalable obligatoire prévue à l’article D312- 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est réputée avoir implicitement rejeté
65a0ee475bbe450008b2cf47
11 janvier 2024
[C] et le montant du capital du contrat de crédit, - Condamner la banque à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civil, outre le paiement des entiers dépens.
BSM contentieux<10 000€
6a0cc0f0cdc6046d473b377d
9 avril 2026
L’article R. 312-9 du code de la consommation énonce que le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code.
2ème Chambre civile
68e897f86d821fc8a3c6569e
9 octobre 2025
Selon l'article R145-7, les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unité de surfaces, concernent des locaux équivalents eu égard à l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R. 145-3 à R