, de l'article 14, paragraphe 7, du pacte international relatif aux droits civils et politiques, ou de l'article 50 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; qu'à défaut de poursuite

MOTIFS DE LA DECISION Sur la régularisation annuelle des cotisations (chef de redressement N°1) Aux termes des articles R 242-10, R242-11 et D242-16 du code de la sécurité sociale, pour les cotisations

[X] est une action directe prévue par les dispositions de l'article L. 114-3 du code des assurances, soumise à la prescription quinquennale de droit commun.

Sur les frais irrépétibles et les dépens En application de l'article 696 du code de procédure civile, M.

Enregistré au guichet unique de greffe du Tribunal de Grande Instance de PAU le 29 Août 2007.

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

au sens de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'OIT.

Attendu qu'il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que

Elles sont en contravention avec les dispositions des articles 31 et 35 de l'Ordonnance du 1er décembre 1986.

Barthélemy, Monsieur Guérin, Madame Proust, membres de la Commission, Madame Guénée, greffier, à l'issue de laquelle l'affaire a été mise en délibéré, la décision devant être prononcée à l'audience du 29

rendent nécessaires et, le cas échéant, à une consultation du public dans les conditions de l'article L. 123-19-2 ou, lorsqu'il est fait application du III de l'article L. 122-1-1, de l'article L. 123

que les " dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsqu'il est procédé à un examen médical en application de règles particulières ", en référence notamment aux dispositions de l'article

[I], [C] et [H]), d'avoir manqué à leurs obligations déclaratives, en méconnaissance des dispositions de l'article 19 du règlement MAR, de l'article L. 621-18-2 du code monétaire et financier et de l'article

DÉCIDE: Article 1 : La requête de la société Ayats et Segundo est rejetée.

Elles sont en contravention avec les dispositions des articles 31 et 35 de l'Ordonnance du 1er décembre 1986.

/ b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12 ".

GERLING KONZERN [Adresse 25] [Adresse 26] [Adresse 27] [Adresse 20] Assignée et défaillante SCS UTC FIRE & SECURITY SERVICES représentée par ses représentants légaux [Adresse 28] [Adresse 29

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.