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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
69b85364cdc6046d47e3fb7d
7 avril 2025
7 avril 2025
Le 8 mars 2024, la société VIVINNOV a émis une facture de 2 500 € HT, soit 3 000 € TTC correspondant à la totalité de la prestation, qui n'a pas été réglée par la société NATURE PLUS TECH.
Source officiellePCP JCP fond
66201397f05edb385fb2ccaa
4 avril 2024
4 avril 2024
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00620_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05505
13 décembre 2016
13 décembre 2016
[S] [J], son employeur attitré (voir contrat de travail) était absent ce matin du 8 mars 2013 à 8 heures 30, soit l'heure à laquelle il était censé, en tant que salarié horaire, se présenter devant
Source officielle1ère Ch-Cab 6 Référés
68e0427b74e929a9d8fd5bd5
2 octobre 2025
2 octobre 2025
N° minute : 25 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 02 Octobre 2025 Première Chambre - Cabinet 6 DOSSIER : N° RG 25/00170 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D23U DEMANDERESSE S.A.S
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6791de5693ef93c421386adf
22 janvier 2025
22 janvier 2025
[Y] [L] et Mme [J] [O] présentent en ces termes, leurs demandes à la cour : 'Vu l'article 4 du Code civil, Vu l'article 155 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 332-1 et L. 343-4 du Code
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202793_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Quant à la méconnaissance du 7° et 8° du II de l’article R. 122-5 du code de l’environnement : Aux termes du II de l’article R. 122-5 du code de l’environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR07513
10 janvier 2007
10 janvier 2007
575, alinéa 2,4° et 7° du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er,5,6 et 7 de la Convention de New York du 10 décembre 1984 contre la torture
Source officielleCour d'Appel
6253ca2cbd3db21cbdd8a423
23 janvier 2008
23 janvier 2008
A..., et le collège Baudimont situé à Arras, infraction prévue par l'article 227-8 du Code pénal et réprimée par les articles 227-8, 227-29 du même code, - à ARRAS, entre le 1er juin et le 31 décembre
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL - F2
69b1cbc2cdc6046d47541c0e
4 avril 2025
4 avril 2025
Carte grise au nom de l'ancien titulaire [U] [K] ; * 6 plaques vibrantes ; * 4 pilonneuses dont AMMANN ATR60C et ACR68 1 ; * 8 découpeuses STIHL dont TS410 ; * 7 groupes électrogènes 4 KVA et 8 KVA
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdb9bda413c877abe9eff39
18 février 2019
18 février 2019
Il sollicite la condamnation de l'Etat à payer à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2506102_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
II.2.2 Sur l'urgence : 8.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00044
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Les moyens sont réunis. 8.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
686816dd4965b5d9df3129d2
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Dès lors, si son article 10, en ce qu'il modifie l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 pour fixer désormais à six semaines le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01570
22 mars 2016
22 mars 2016
mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1110JUD004833709
10 novembre 2011
10 novembre 2011
Il était indiqué sur le formulaire qu’aux termes des articles D249-1-1 o et D249-1-3 o du code de procédure pénale, constituaient des fautes disciplinaires les violences sur le personnel et la détention
Source officielleCour d'Appel
6253ca75bd3db21cbdd8b17a
7 décembre 2007
7 décembre 2007
D269.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fd9118759b85cabb10253dd
22 juin 2020
22 juin 2020
Dans leurs conclusions signifiées le 13 février 2019, M. et Mme [K] demandent à la cour de : Vu l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 6§1 de la convention de
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fd9118759b85cabb10253de
22 juin 2020
22 juin 2020
Dans leurs conclusions signifiées le 13 février 2019, M. et Mme [V] demandent à la cour de : Vu l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 6§1 de la convention de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02642_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
En ce qui concerne l'évacuation des eaux pluviales : 8.
Source officiellePage 6 sur 8