700 du code de procédure civile, - condamner la SCI Sajim aux entiers dépens de première instance et d'appel, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

". 5.

D238/00) 9.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la [3] aux entiers dépens.

septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[Y] [E] à payer à la société anonyme Crédit du Nord la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.' *** M. [E] et M.

5.

[U] [J] [K] et Mme [F] [K] demandent à la cour de': Vu l'article L162-1 du code rural, Vu les articles 637 et suivants du code civil, - réformer le jugement rendu le 22 mars 2022, le tribunal judiciaire

IMPERIUM II [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Denis BRACKA, avocat au barreau de PARIS, toque : D2139 Ayant pour avocat plaidant Me Eva DUBOIS, avocat au barreau de RENNES INTIMÉES

Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile Monsieur [G] [W] qui succombe, sera condamné aux dépens.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

N° minute : 25 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 02 Octobre 2025 Première Chambre - Cabinet 6 DOSSIER : N° RG 25/00170 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D23U DEMANDERESSE S.A.S

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

(D 139 feuillets 3 à 5) sur les établissements de M. X..., dans lesquels M.

575, alinéa 2,4° et 7° du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er,5,6 et 7 de la Convention de New York du 10 décembre 1984 contre la torture

à la méconnaissance des 2°, 3° et 5° du II de l’article R. 122-5 du code de l’environnement : Aux termes du II de l’article R. 122-5 du code de l’environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 10 AVRIL 2014 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

le pourvoi n° 25 formé le 30 novembre 2016 ; II - Sur le pourvoi n° 25 : Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles