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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
TJ - CIVIL2
686d6ae7a2273490db109fc1
1 juillet 2025
1 juillet 2025
000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile; L'affaire a été mise en délibéré au 19 juin 2025, puis prorogée au 1er juillet 2025, la décision étant rendue par mise à disposition.
Source officielleCour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b6a
25 septembre 2003
25 septembre 2003
L. 113-2), puisque "consommateur non avisé", et du Code civil (article 1162), - que l'accident, qualifié de chantier par le tribunal, a eu lieu lors du travail effectué par un de ses préposés sur une
Source officielleChambre sociale
635b71ccb201587f74be021e
27 octobre 2022
27 octobre 2022
700 du code de procédure civile, condamne Mme [U] à payer à la CPAM de Meurthe-et-Moselle la somme de 2 000 euros.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
603755f39908d233c13a4e36
8 avril 2015
8 avril 2015
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRÊT DU 08 AVRIL 2015 (n° 197 , 5 pages) Numéro d'inscription
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR04923
6 novembre 2013
6 novembre 2013
4 modifié de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 ; qu'il en résulte que les dispositions de l'article 73 alinéa 2 du Code de procédure pénale, relatif à l'audition libre en cas de flagrance d'une
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6162b8cfefb73d2e55750e40
17 janvier 2013
17 janvier 2013
700 du Code de procédure civile les sommes de 2 500€ aux époux [W] et de 2 000€ à M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00616_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Article 2 : Cette décision de l’inspecteur d’académie est annulée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303763_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR00188
15 janvier 2008
15 janvier 2008
de procédure pénale sur le fondement de l'article 2 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01887_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 413-3 du code de la route : « En agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à 50 km/ h. (…) » Aux termes de l’article L. 2213-1-1 du code général des collectivités territoriales
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2006:0926JUD005022499
26 septembre 2006
26 septembre 2006
She received no response. 2. Proceedings regarding newly discovered inheritance (case no. D238/00) 9.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6162e0771120e9a89a34a5d2
22 juin 2012
22 juin 2012
[D] et [J] [C] à lui payer la somme de 5.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002827_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
constructibilité limitée, qu'elles soient ou non dotées de plan d'urbanisme, à l'exclusion des dispositions prévues à l'article L. 111-1-2 du même code régissant la situation des communes non dotées d'un
Source officielleChambre Sociale
5fdcc4aa66f0103016114e5a
26 octobre 2018
26 octobre 2018
, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Séverine WERTHE, avocat au barreau de BESANCON COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR00990
5 mars 2014
5 mars 2014
131-21 du code pénal sans plus de précision, et notamment n'a pas visé l'alinéa 5 ou l'alinéa 6 de cet article dans l'ordonnance querellée ; le magistrat a visé les dispositions des articles 706-141 à
Source officiellecr
République a ouvert une information judiciaire, notammentc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02218
17 octobre 2017
17 octobre 2017
, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00586
12 mai 2026
12 mai 2026
Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Mis en examen des chefs susvisés le 8 août 2024, M.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL - F2
69b1cbc2cdc6046d47541c0e
4 avril 2025
4 avril 2025
filaire ; * Tronçonneuse chaine diamantée ; * Tronçonneuse à bois ; * Carotteuse ; * Scie sabre ; * Treuil électrique ; * 2 brises béton ATLAS ; * Malaxeur ; * 2 blindages de regard KRING ; *
Source officielleChambre 23 / Proxi référé
662a99eec8a1343b8cd5fa4a
23 avril 2024
23 avril 2024
Sur les modalités de l'expulsion : Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles
Source officielle5ème CH (référés)
69d89ecfcdc6046d47bcdba4
1 avril 2026
1 avril 2026
Contradictoire, prononcé publiquement le 1er avril 2026, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du
Source officiellePage 6 sur 10