DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

no 05 / 00768 APPELANT Monsieur Fabien X... ... 22140 BEGARD représenté par Maître Lionel MELUN, avoué à la Cour assisté de Maître Michel FLEURY, avocat au barreau de PARIS, toque : D220

L'ordonnance de clôture a été rendue le 25 février 2025.

Article 4 : Les conclusions de la commune de Vernègues fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

la procédure, motif pris de la nullité des opérations de géolocalisation et d'interceptions téléphoniques susmentionnées ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

, de l'article 14, paragraphe 7, du pacte international relatif aux droits civils et politiques, ou de l'article 50 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; qu'à défaut de poursuite

31 et 32, 73 et suivants, 122, 138, 139 et 142, 788 et 789 du Code de procédure civile, Vu les articles L.121-1, L.131-5, L.331-1, L.331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle et D211-6-1 du Code

31160 ASPET représentées par Me Bernard DE LAMY, avoué à la Cour assistée de Me Françoise C..., avocat au barreau de SAINT GAUDENS COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

L.615-17 alinéa 1 du code de la propriété intellectuelle ne correspond pas à la connexité définie par l'article 101 du code de procédure civile.

Wilfrid (D212).

Représentées par Maître Assala FARAH, avocat au barreau de Paris, vestiaire #D2121.

du troisième alinéa de l'article L. 241-5.

La société estime que l'article L225-1-1 susvisé relatif au contrôle concerté coordonné par l'ACOSS exige, nonobstant l'adhésion à la délégation générale de compétence de l'article D213-1-1 du code de

[K] à lui verser 3000'€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de le condamner aux entiers dépens. Par acte du 14'février'2011, l'association Arepa a fait citer M.

[P] [R] au visa des dispositions de l'article 1641 du code civil, en conséquence de condamner celui-ci à lui payer les sommes de 25 000 euros au titre de la restitution du prix d'acquisition du cheval,

1997, à Paris, Meudon, sur le territoire national, infraction prévue par les articles L.517, L.512, L.514 du Code de la santé publique et réprimée par les articles L.517, L.519 du Code de la santé publique

(D17) ; -25 novembre 2015, Régine G...épouse X..., conjointe de Alain X...

, mais, respectivement, par l’article R. 256-1 du livre des procédures fiscales et par l’article L. 253 du même livre.