COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E Ch.protection sociale 4-7 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 15 JANVIER 2026 N° RG 24/01172 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WPDW AFFAIRE : S.A.S. [6

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

CONTRADICTOIRE DU 12 JANVIER 2023 N° RG 21/03390 N° Portalis DBV3-V-B7F-U2YQ AFFAIRE : S.A.S. [4] C/ CPAM DU VAL D'OISE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24

N° M 24-86.402 F-D N° 00643 RB5 20 MAI 2025 REJET M.

D212-18 et D212-24 du code du travail relatifs au contrôle de la durée du travail ; que lorsque ces données ne sont pas immédiatement accessibles, l'employeur complète les informations au moins une fois

En l’espèce le signataire de la saisine, Monsieur [W] [T], dispose d’une délégation de signature régulièrement versée au dossier : l’arrêté du 24 février 2025 qui prévoit en son article 10 que celui-ci

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 4 avril 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 24/01094 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QNPJ

les articles 83 et 84 du code de procédure civile, Vu l'article 528 du code de procédure civile, Vu 899 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article D 212-19-1 du code de l'organisation

Sur les dépens et sur les frais irrépétibles Aux termes de l'article 790 du Code de procédure civile, “le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article

des articles L. 122-1-1 du code de l’environnement et L. 424-2 du code de l’urbanisme, de l’article R. 111-27 du même code et des articles L. 122-5 et L. 122-9 du code de l’urbanisme, soulevés dans le

[R] demande à la cour, au visa des articles 339 et 341 du code de procédure civile, L111-6 et L111-7 du code de l'organisation judiciaire, R621-21 du code du commerce, 1324 du code civil, D214-227 du code

[S] fait valoir principalement, sur le fondement des articles D212-19-1 du code de l'organisation judiciaire, 9, 16 et 90 alinéa 2 du code de procédure civile, 1353 et 1641 du Code civil que : - le tribunal

Par courrier en date du 24 juillet 2013, la Société a saisi la commission de recours amiable (ci-après 'CRA') afin de contester l'opposabilité de la décision de prise en charge de la Caisse.

rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.S. [3] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Anne-laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D276

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties quant à l'exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 24 avril 2023 à 10h00 : - le rapport de M.

M. et Mme [AJ] expliquent que la DNID assure la gestion d'un patrimoine privé en application de l'article R. 2331-2 du code général de la propriété des personnes publiques et qu'en application de l'article

TRANSPORTS société en liquidation judiciaire [Adresse 2] [Localité 5] Immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 812 302 677 Représentée par Me Edouard HABRANT, avocat au barreau de PARIS, toque : D2165