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Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Avril 2011 par Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire- de PARIS section encadrement RG n° 09/06854 APPELANTE Madame [M]-[Y] [U] [Adresse 2]

Dit n' y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure en cause d'appel.

[G] le 2 février 2024. Sur ce, L'article 1225 du code civil prévoit que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

[D] devant le Tribunal d'Instance, en paiement au visa de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1751 du Code Civil. Par acte d'huissier daté du 19 septembre 2008, M.

représentée par Me CHARLUET MARAIS Florence, avocat au barreau de Paris( vestiaire d1721), DEFENDEUR Monsieur [Z] [G] [Adresse 2] [Localité 3] comparant, *** L’affaire a été débattue le 11

APPELANTE **************** Madame [W] [L] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Guillaume PERRIER de la SELARL GP AVOCAT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 761 INTIMEE

[T] ne pouvait se faire un grief du non respect des dispositions de l'article 74-2 du code de procédure pénale dès lors que ces écoutes ne le concernaient pas ; Attendu qu'en l'état

SUR QUOI LA COUR Sur la rupture du contrat de travail L'article 42 de la convention collective nationale des sociétés d'assistance dispose': «'Lorsqu'un membre du personnel ayant plus de 2 ans

Les dispositions spéciales des articles L.7111-1 et suivants du code du travail sont applicables aux journalistes professionnels se définissant, au sens du 2ème alinéa de l'article L.7111-3, comme : «

SAMNANG [Adresse 7] [Localité 12] représentée par Me Silke REMIGY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1713 DEFENDERESSE Madame [E] [F], [S] [L] - [Z] épouse [Z] [Adresse 1] [Localité 12] représentée

L'action en nullité de plein droit du mandat de syndic pour défaut d'ouverture d'un compte séparé est recevable au-delà du délai de deux mois de l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 car elle

que : " Sont joints à la demande de permis de construire : () b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12. ".

Il n’est pas formé en tout état de cause de demande liquidative entrant dans le champ de l’article 267 alinéa 1 ou 2 du code civil.

La clôture de l'instruction a été prononcée le 2 novembre 2022.

II Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

APPELANT **************** GIE AG2R REUNICA venant aux droits du GIE REUNICA [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Marie-alice JOURDE de la SCP LA GARANDERIE, avocat au barreau de PARIS,

Vu les articles 6 et 9 du Code de procédure civile, Vu les articles 1150, 1134, 1315 du Code civil, Vu les articles 4.2.2, 7.8 et 11 des « Conditions Générales d'Inscription au Service de téléphonie